Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 60-139 du 23 décembre 1960, fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des administrations centrales de l'Etat, des Services Extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'avis des Ministres et des Secrétaires d'Etat ;
Décrétons :
Article premier. L'article 1er du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 est complété comme suit :
« Toutefois les agents temporaires appartenant à la catégorie « D » qui exercent effectivement les fonctions de Dactylographe peuvent participer à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Dactylographe titulaire ».
p. 1147Art. 2. Les Ministres et Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 septembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAH LADGHAM