Décret n° 70-516 du 21 septembre 1970, portant statuts type des coopératives de Service, Type Polyculture

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi N° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de la Coopération et notamment son article 5;
Vu la loi N° 69-56 du 22 septembre 1969, relative à la réforme des structures agricoles, et notamment son article 21;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale, des Finances et de l'Agriculture;

Décretons :

Article premier. — Les statuts des coopératives de service, type polyculture prévus à l'article 5 de la loi sus-visée N° 67-4 du 19 janvier 1967, doivent être conformes aux statuts-type annexés au présent décret.

Art. 2. — Les Ministres de l'Economie Nationale, des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 septembre 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM

STATUTS-TYPE

D'UNE COOPERATIVE DE SERVICE

TYPE POLYCULTURE

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

Constitution

1°) Il est constitué entre les soussignés ayant adhéré aux présents statuts et ceux qui adhéreront ultérieurement une coopérative de service type polyculture.
2°) La coopérative est régie par la législation en vigueur ainsi que par les dispositions qui suivent.
3°) Le terme de « Coopérative » utilisé dans les présents statuts désigne la coopérative de service type polyculture.

ARTICLE 2

Dénomination — Circonscription territoriale

1°) La coopérative prend la dénomination de
2°) La circonscription territoriale de la coopérative comprend :

ARTICLE 3

Durée

La durée de la coopérative est de 99 ans.

ARTICLE 4

Siège social

Le siège social est établi à …… rue …… N° ……

Il peut être transféré en tout autre lieu, par simple décision du Conseil d'Administration. Avis en sera donné aux Départements de tutelle et organismes coopératifs auxquels la coopérative adhère.

ARTICLE 5

Adhésion à d'autres organismes coopératifs

La coopérative peut adhérer à tout organisme coopératif par simple décision de son Conseil d'Administration.

ARTICLE 6

Objet

La coopérative a notamment pour objet :

1°) — la réalisation en commun pour le compte de ses adhérents d'aménagements fonciers tels que travaux de C.E.S., défrichement, plantations arbustives, assainissement et drainage;
2°) — à la demande des adhérents intéressés, la réalisation de plantations arbustives et l'entretien collectif des jeunes plantations jusqu'à leur entrée en production;
3°) — l'acquisition du cheptel de travail vif ou mort, et son utilisation selon les besoins des adhérents, compte tenu de l'équipement existant moyennant une redevance fixée par le Conseil d'Administration;
4°) — l'acquisition pour le compte et l'usage des adhérents concernés, de produits nécessaires à l'exploitation de leurs terres;

5°) — l'écoulement de la production de ses adhérents;

6°) — l'assistance technique et financière à tous ses adhérents et notamment à ceux entreprenant ou ayant entrepris individuellement, dans le périmètre d'intervention de la coopérative, des travaux de mise en valeur ou d'entretien;

7°) — l'assistance technique et financière aux adhérents entretenant individuellement des plantations effectuées pour leur compte par la coopérative;

8°) — la création et l'exploitation de pâturages collectifs aménagés sur les lots désignés pour l'aménagement précité, d'après les plans cadastraux de la coopérative, ou les études effectuées et agréées par le Ministre de l'Agriculture, et ce, après location par contrat de ces terres par la coopérative gestionnaire.

ARTICLE 7

Opérations diverses

En dehors des opérations définies à l'article 6 ci-dessus, la coopérative peut :

a) acheter, vendre et éventuellement, transformer et importer tous les produits nécessaires à ses activités;

b) assurer le stockage de tous les produits et gérer le parc nécessaire à leur transport;

c) entreprendre toute action tendant au développement de la vie culturelle des coopérateurs, et de l'amélioration de leurs conditions sociales et celles de leurs familles.

CHAPITRE II

MEMBRES

ARTICLE 8

Admission

1°) Peuvent adhérer à la coopérative les personnes physiques et morales ci-après désignées :

— Les propriétaires de fonds ruraux faisant valoir leurs biens par eux-mêmes ou par autrui;

— Les exploitants titulaires de droits réels d'enzel et de kirdar portant sur les terres agricoles;

— Les attributaires ou acquéreurs éventuels et futurs de lots domaniaux;

— Les attributaires de lots sur les terres collectives;

— Les locataires de parcelles de terres en vue de leur exploitation;

— Les groupements ou collectivités justifiant d'un droit de jouissance sur une terre à vocation agricole dans les termes de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964.

2°) Pour devenir membre de la coopérative, le candidat doit au préalable, prendre connaissance des statuts. Il dépose ensuite une demande écrite d'adhésion qui est examinée par le Conseil d'Administration.

3°) L'admission des coopérateurs a lieu sur décision du Conseil d'Administration qui peut déléguer ses pouvoirs à un comité constitué à cet effet en son sein.

La décision d'admission doit être soumise à ratification de la plus proche assemblée générale, dans lequel cas, l'appartenance à la coopérative est effective, à compter de la date où la demande d'admission a été déposée.

4°) Les personnes énumérées au paragraphe premier devront, pour devenir membres, souscrire au capital social de la coopérative tel que stipulé au paragraphe 3 de l'article 37 ci-dessous.

5°) Le Conseil d'Administration peut décider de refuser l'admission d'un coopérateur. Avant la notification à celui-ci de la décision du Conseil, les raisons ayant motivé le refus d'admission doivent être portées à la connaissance de la plus proche assemblée générale.

6°) Il est tenu au siège de la coopérative un registre des adhésions conforme au modèle annexé aux présents statuts et sur lequel les coopérateurs sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit.

ARTICLE 9

Obligations des membres

1°) L'adhésion à la coopérative entraîne pour le coopérateur les obligations suivantes :

a) respecter les décisions prises par l'assemblée générale et le conseil d'administration de la coopérative;

b) souscrire au capital social, en application du paragraphe 3 de l'article 37 ci-dessous;

c) sauvegarder les intérêts et les biens de la coopérative;

d) prendre une part active à la solution de tous les problèmes traités devant l'assemblée générale et faire toutes suggestions ou remarques relatives à la gestion.

2°) Sauf cas de force majeure dûment établie, en cas d'inexécution totale ou partielle par un coopérateur des engagements résultant du premier paragraphe du présent article, le Conseil d'Administration peut appliquer des sanctions dans les conditions prévues au règlement intérieur.

ARTICLE 10

Droits des membres

Tout coopérateur a le droit de :

— être élu dans tous les organes de la coopérative;

— user des moyens et services de la coopérative dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus et bénéficier de tous avantages que peut procurer la coopérative à ses membres;

— soumettre toutes propositions ou suggestions relatives à l'activité de la coopérative et vérifier les suites qui leur auraient été données.

— se retirer de la coopérative dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.

ARTICLE 11

Retrait

1. — Tout adhérent a le droit de se retirer de la coopérative à la fin de chaque exercice, mais seulement avec un préavis de trois mois et libération totale des emprunts qu'il aurait éventuellement contractés et le remboursement de toutes les sommes dues à la coopérative au titre des services rendus antérieurement à sa décision de retraite et restant impayées à cette date.

La demande de retrait doit être notifiée au Président du Conseil d'Administration de la coopérative par lettre recommandée d'une part et mentionner notamment les raisons invoquées d'autre part.

2. — a) Toutefois le Conseil d'Administration peut, à titre exceptionnel, accepter la démission d'un coopérateur en cours d'exercice et en l'absence de préavis. Cette décision d'acceptation du Conseil d'Administration ne peut intervenir que si le départ de l'adhérent ne doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et n'a pas pour effet, en l'absence de cession des parts sociales de l'intéressé à un autre coopérateur, d'entraîner la réduction du capital social souscrit au-dessous du minimum prescrit au paragraphe 2 de l'article 39 ci-dessous.

b) La demande de retrait doit être notifiée dans les formes prescrites au paragraphe premier du présent article.

c) Le Conseil apprécie les raisons invoquées et fait connaître à l'intéressé sa décision motivée dans un délai de deux mois. L'absence de réponse équivaut à une acceptation.

d) La décision du Conseil peut faire l'objet d'un recours devant la plus prochaine assemblée générale. Pour l'exercice de ce recours et sous peine de forclusion, le coopérateur devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil d'Administration au plus tard dans le mois suivant soit la décision du dit Conseil, soit l'expiration du délai de un mois laissé à celui-ci pour statuer. Le Conseil

d'Administration devra en ce cas, porter le recours à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale postérieurement à la réception de la notification du recours.

ARTICLE 12

Exclusion

1. — L'exclusion d'un coopérateur est prononcée par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration. Un coopérateur peut, après avoir été rendu attentif à ses obligations par avertissement du Conseil d'Administration, être exclu pour des raisons graves, notamment s'il viole les statuts ou porte atteinte aux intérêts moraux et matériels de la coopérative soit qu'il ait nuí ou tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés, soit qu'il ait contrevenu, sans l'excuse justifiée de la force majeure, aux engagements contractés aux termes de l'article 9 ci-dessus.

2. — Le coopérateur peut être suspendu provisoirement par décision du Conseil d'Administration prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.

La décision du Conseil est immédiatement exécutoire.

Le Conseil doit proposer l'exclusion du coopérateur devant la plus prochaine assemblée générale.

L'intéressé a le droit de présenter sa défense devant cette assemblée soit verbalement soit par écrit par lui-même ou en se faisant représenter.

ARTICLE 13

Conséquence de la sortie

1. — Tout membre qui cesse de faire partie de la coopérative à un titre quelconque reste tenu, pendant cinq ans et pour sa part telle qu'elle est déterminée par l'article 53 ci-dessous, envers les autres membres et envers les tiers de toutes les dettes sociales existant au moment de sa sortie et ce sans préjudice des engagements qu'il a contractés solidairement dans le cadre des activités de la coopérative.

Ces clauses sont applicables s'il y a lieu, aux héritiers ou ayants-droit du coopérateur décédé.

2. — La coopérative n'est pas dissoute lorsqu'un coopérateur décède, est exclu, interdit, mis en état de faillite, ou se retire. Elle continue de plein droit entre les autres membres de la coopérative.

3. — En aucun cas, un ancien coopérateur ni son héritier ou ayant-droit ne peut provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la coopérative, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires sociales ou actes d'administration de la coopérative. Il doit s'en rapporter aux décisions de l'assemblée générale.

CHAPITRE III

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 14

Composition et rôle de l'Assemblée Générale

1. — L'assemblée générale, organe suprême de la coopérative, est composée de l'ensemble des adhérents régulièrement inscrits sur le registre des adhésions à la date de convocation de l'assemblée.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des membres de la coopérative. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents ou incapables.

ARTICLE 15

Convocation

1. — Les adhérents sont réunis en assemblée générale par le conseil d'administration, soit à son initiative, soit dans les deux mois au plus tard de la demande qui lui serait présentée par le quart au moins des coopérateurs régulièrement inscrits ou par la commission de contrôle.

2. — Pour les assemblées réunies sur première convocation, la convocation à l'assemblée générale est faite dix jours au moins, avant la date de l'assemblée, par lettre adressée à chacun des adhérents et par avis inséré dans deux journaux quotidiens de Tunis.

3. — Pour les assemblées générales ordinaires réunies sur seconde convocation, la convocation à l'assemblée générale doit être faite dix jours au moins avant la date de l'assemblée, par lettre adressée à chacun des adhérents et par une insertion dans deux journaux quotidiens de Tunis.

4. — Pour les assemblées générales extraordinaires réunies sur deuxième convocation, la convocation doit être faite sept jours au moins avant la date de l'assemblée par apposition d'une affiche dans les locaux du siège social de la coopérative et de ses annexes, ainsi que par une insertion dans deux journaux quotidiens de Tunis.

5. — Pour les assemblées générales extraordinaires réunies sur troisième convocation, la convocation doit être faite dix jours au moins avant la date de l'assemblée par apposition d'une affiche dans les locaux du siège social de la coopérative et de ses annexes, ainsi que par une insertion dans deux journaux quotidiens de Tunis.

Il est en outre adressé à chaque coopérateur dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation individuelle, par lettre simple l'invitant à assister à l'assemblée générale.

6. — L'affiche, l'insertion et la convocation individuelle doivent contenir la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.

Lorsqu'il s'agit d'une convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, l'affiche, l'insertion et la convocation individuelle devront mentionner que les coopérateurs ont la faculté, à partir du huitième jour précédant cette assemblée, de prendre connaissance au siège de la coopérative des rapports du Conseil d'Administration et de la commission de contrôle, ainsi que des comptes de résultats et du bilan du dit exercice.

7. — La convocation individuelle est adressée valablement au dernier domicile que les coopérateurs auront fait connaître à la coopérative.

ARTICLE 16

Ordre du jour

1. — L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par le Conseil d'Administration. Il doit comporter, outre les propositions émanant du Conseil ou, s'il y a lieu, de la commission de contrôle, toute question présentée au Conseil 30 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la signature du quart au moins des coopérateurs.

2. — Il ne peut être mis en délibération dans toute assemblée générale que les questions portées à l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée générale peut, en cas de faute grave, prononcer la révocation d'un ou plusieurs administrateurs ainsi que des membres de la commission de contrôle, même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour.

ARTICLE 17

Bureau de l'Assemblée Générale

1. — L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et en son absence par le vice-Président, à défaut par l'Administrateur que le conseil a désigné; à défaut encore, l'assemblée élit son président.

2. — Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux coopérateurs désignés par l'assemblée générale et choisis en dehors du Conseil d'Administration.

3. — Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l'assemblée générale.

4. — L'assemblée générale désigne également un secrétaire qui peut ne pas être membre de la coopérative.

5. — L'assemblée générale peut constituer en son sein toute commission compétente pour un ou plusieurs objets déterminés dans le cadre de l'ordre du jour, et susceptible de faciliter le déroulement de ses séances et délibérations.

ARTICLE 18

Admission, droit de vote et représentation

1. — Tout adhérent a le droit d'assister ou de se faire représenter à l'Assemblée Générale.
Le conseil d'administration est tenu d'inviter les présidents des organismes coopératifs auxquels adhère la coopérative, à assister ou à se faire représenter aux réunions de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut inviter à assister à titre d'observateurs à l'assemblée générale, un ou plusieurs tiers, en raison de leur qualité ou de leurs compétences.
2. — Seuls ont droit au vote les adhérents qui sont à jour des versements sur leur souscription.
3. — Chaque coopérateur, présent ou représenté ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède.
4. — Les personnes morales admises comme adhérentes disposent chacune d'une voix à l'assemblée générale.
Chacun des organismes ci-dessus visés est représenté de droit à l'assemblée générale par un délégué dûment mandaté par le Président et en cas d'empêchement par le conseil d'administration de l'organisme qu'il représente.
5. — Le coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée générale. Le mandataire doit être un autre membre de la coopérative, le conjoint du mandant, un de ses descendants majeurs, ou un allié.
6. — Le coopérateur mandaté par d'autres coopérateurs ne peut disposer que de cinq voix, la sienne comprise. Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée générale.

ARTICLE 19

Constatation des délibérations de l'Assemblée Générale

1. — Il est tenu une feuille de présence indiquant les noms des coopérateurs ainsi que leur domicile et le nombre de parts souscrites par chacun d'eux.
2. — Cette feuille de présence, émargée par les coopérateurs ou en leur nom par leurs mandataires est certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée; elle est déposée au siège social pour être jointe au rapport du conseil d'administration et de la commission de contrôle ainsi qu'aux procès-verbaux des délibérations de l'Assemblée générale. Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial signé par les membres du bureau de l'assemblée.
3. — Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont signés par le Président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs.

ARTICLE 20

Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire

1. — L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois tous les six mois. Elle décide de toutes les questions intéressant la coopérative à l'exception de celles réservées expressément à l'assemblée générale extraordinaire.
Elle se réunit pour délibérer sur toute question figurant à l'ordre du jour et notamment pour :
— approuver ou modifier le règlement intérieur;
— statuer sur la gestion du conseil d'administration sur les perspectives d'activité et en général sur toute question que celui-ci lui soumet;
— révoquer les membres défaillants du conseil d'administration et de la commission de contrôle;
— statuer sur l'exclusion de tout coopérateur;

— statuer sur les demandes de complément de pouvoirs qui lui seraient présentées par le conseil d'administration;
— ratifier l'admission de nouveaux coopérateurs.

2. — L'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice se réunit dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Cette assemblée doit, après lecture du rapport moral et financier du conseil d'administration et du ou des rapports de la commission de contrôle :
— examiner, approuver ou rectifier les comptes;
— donner ou refuser le quitus aux administrateurs;
— procéder éventuellement à la répartition et à l'affectation des excédents nets ou décider de la couverture des pertes;
— décider s'il y a lieu de verser un intérêt aux parts et éventuellement en fixer le taux;
— procéder à l'élection des administrateurs et des membres de la commission de contrôle;
— constater les variations du capital social au cours de l'exercice;
— délibérer sur toute autre question figurant à l'ordre du jour.

3. — Les délibérations de l'assemblée générale sont nulles si elles n'ont pas été précédées de la lecture du ou des rapports de la commission de contrôle.

ARTICLE 21

Quorum et majorité en assemblée générale ordinaire

1. — L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre de coopérateurs présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des coopérateurs inscrits à la coopérative à la date de la convocation.
2. — Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour, suivant les règles prescrites au 3ème paragraphe de l'article 15 ci-dessus, et en indiquant dans la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée.
La deuxième assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la première assemblée.
3. — Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
4. — Le délai de réunion de deux assemblées consécutives ne peut excéder un mois.

ARTICLE 22

Objet de l'assemblée générale extraordinaire

1. — L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de la coopérative, ou sa fusion avec d'autres coopératives.
2. — Le texte des résolutions proposées doit être tenu à la disposition des coopérateurs au siège de la coopérative, dix jours au moins avant la date de la réunion de la première assemblée.

ARTICLE 23

Quorum et majorité en assemblée générale extraordinaire

1. — L'assemblée générale extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal aux deux tiers de celui des coopérateurs inscrits à la coopérative à la date de la convocation.
2. — Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour, suivant les règles prescrites au paragraphe 4 de l'article 15 ci-dessus, et en indiquant dans la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée générale extraordinaire.
La deuxième assemblée générale extraordinaire délibère valablement si elle est composée d'un nombre de membres

présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des coopérateurs inscrits à la coopérative à la date de la convocation, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée.

Le délai de réunion entre les deux assemblées générales extraordinaires ne peut excéder quinze jours.

3. — Si la deuxième assemblée générale extraordinaire ne réunit pas le quorum requis une troisième convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites au paragraphe 5 de l'article 15 ci-dessus, et en indiquant dans la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée générale extraordinaire.

La troisième assemblée générale extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée.

Le délai de réunion entre les deux dernières assemblées générales extraordinaires ne peut excéder un mois.

4. — Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

CHAPITRE IV

CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 24

Composition du Conseil d'Administration

1. — La coopérative est administrée par un conseil composé de trois à douze membres élus par l'assemblée générale parmi les coopérateurs.

Le nombre d'administrateurs doit être un multiple de trois.

2. — Les adhérents personnes morales peuvent comme les adhérents personnes physiques être administrateurs de la coopérative. Toute personne morale adhérente élue membre du conseil d'administration est représentée au sein de ce conseil par une personne physique mandataire de la dite coopérative et désignée par son conseil d'administration. Ce mandataire peut être révoqué et remplacé dans les mêmes conditions.

3. — Tout administrateur doit :

a) être de nationalité tunisienne.

b) ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative.

Ces clauses d'incompatibilité sont applicables aux personnes physiques désignées pour les représenter par les personnes morales membres du conseil d'administration de la coopérative.

4. — L'élection des membres du conseil d'administration doit avoir lieu au scrutin secret.

ARTICLE 25

Durée et renouvellement du mandat des administrateurs

1. — Les administrateurs sont nommés pour trois ans et renouvelables par tiers chaque année.

2. — Les administrateurs sortants sont désignés par le sort les deux premières années et à l'ancienneté les années suivantes.

3. — Les administrateurs sortants peuvent être rééligibles.

4. — Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance à l'assemblée générale des candidatures au mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés dix jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 26

Désignation provisoire d'administrateurs

1. — En cas de vacances par décès ou démission d'un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur remplacement.

2. — La désignation des remplaçants doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Si les désignations faites par le conseil d'administration n'étaient pas ratifiées par cette assemblée, les délibérations prises et les actes accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.

Cette assemblée doit pourvoir au remplacement définitif du ou des administrateurs manquants.

3. — Si un administrateur s'absente durant trois réunions consécutives il doit faire connaître au conseil les motifs de ces absences. Le conseil peut proposer son remplacement à la plus proche assemblée générale ordinaire si les motifs invoqués ne sont pas considérés valables.

4. — Le coopérateur nommé en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur la durée de son mandat.

5. — La faculté laissée au conseil d'administration de pourvoir aux vacances d'administrateurs cesse d'exister si, au cours d'un exercice, le nombre de vacances vient à atteindre la moitié au moins du nombre d'administrateurs.

6. — Dans ce cas, le Président ou, en son absence, l'un des administrateurs en fonction devra convoquer immédiatement une assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations nécessaires d'administrateurs.

ARTICLE 27

Responsabilité des administrateurs

1. — Conformément aux règles de droit commun, les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.

2. — En sus des parts souscrites en application de l'article 37 des présents statuts, chaque administrateur doit être propriétaire, pendant toute la durée de son mandat, d'un nombre de parts fixé à ………… ces dernières parts sont affectées à la garantie de tous les actes de sa gestion, même de ceux qui lui seraient exclusivement personnels. Elles sont inaliénables.

Les certificats nominatifs correspondant à ces parts doivent être frappés d'un timbre indiquant leur inaliénabilité et déposés à la coopérative.

3. — Toute convention entre la coopérative et l'un de ses administrateurs, soit directe, soit indirecte, soit par personne interposée doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, avis en est donné aux membres de la commission de contrôle. Celle-ci est tenue conformément aux dispositions de l'article 36 ci-dessous de présenter à l'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice, un rapport spécial sur les conventions autorisées par le conseil. Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables ni aux opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés en application de l'article 9, ni aux opérations normalement effectuées par la coopérative en dehors de toute convention particulière.

4. — Les dispositions du paragraphe 3 sont applicables en cas de convention entre la coopérative et une autre entreprise dont l'un des administrateurs est propriétaire ou dans laquelle il est associé en nom, gérant, administrateur ou directeur. L'Administrateur qui se trouve dans un de ces cas doit en faire la déclaration au conseil. Avis en est donné également aux membres de la commission de contrôle.

5. — Les conventions approuvées par l'assemblée générale ne peuvent être attaquées qu'en cas de fraude. Celles qu'elle désapprouve n'en produisent pas moins leurs effets mais les conséquences dommageables pouvant en résulter restent, en cas de fraude, à la charge de l'Administrateur intéressé et éventuellement du conseil d'administration.

6. — Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprès de la coopérative sous quelque forme que

ce soit, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois cette interdiction ne s'étend pas aux emprunts, découverts, cautions ou avals susceptibles d'être consentis à l'occasion des opérations résultant normalement les engagements régulièrement contractés par les intéressés en application de l'article 9 ci-dessus.

ARTICLE 28

Réunion du Conseil

1. — Le conseil d'administration se réunit au siège social ou dans tout autre lieu aussi souvent que l'intérêt de la coopérative l'exige et au moins, une fois tous les deux mois, sur la convocation du Président ou, en cas d'empêchement, sur celle du Vice-Président. Il doit être convoqué toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.

2. — Le conseil d'administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président de la séance est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

ARTICLE 29

Constatation des délibérations du Conseil

1. — Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial côté et paraphé par le Président. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de la séance ou, à défaut, par deux administrateurs qui y ont pris part.

2. — Les copies ou extraits de délibérations à produire en Justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou le Vice-Président du Conseil ou par deux administrateurs en fonction.

3. — Ainsi certifiés ils sont valables pour les tiers. La justification du nombre et de la qualité des administrateurs en exercice ainsi que des pouvoirs conférés par des personnes morales coopératives, administrateurs à leurs représentants, résultent valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation, dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les copies ou extraits qui en sont délivrés, des noms tant des administrateurs et des représentants des personnes morales coopératives administrateurs présents, que de ceux des administrateurs absents.

ARTICLE 30

Pouvoirs du Conseil

1. — Le conseil d'administration agit en tant que mandataire de l'assemblée générale. Il est chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement.

2. — Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires de la coopérative et pourvoir à tous ses intérêts, sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les présents statuts.

3. — Il établit à la clôture de chaque exercice les états de situation, les inventaires, les comptes de résultats et le bilan qui doivent être soumis à l'assemblée générale, conformément aux textes en vigueur et aux prescriptions particulières de l'organisme de tutelle. Il soumet à l'assemblée un rapport sur la marche de la coopérative pendant l'exercice écoulé, il statue sur toutes propositions à lui faire et arrête l'ordre du jour des réunions de cette assemblée.

4. — En plus des attributions expressément énoncées aux présents statuts, il dispose notamment des pouvoirs suivants, lesquels sont indicatifs et non limitatifs :

a) il représente la coopérative devant l'État, les administrations publiques ou privées et auprès de tous tiers. Il fait toutes les opérations que comporte cette représentation;

b) il élabore le plan d'activité et de développement de la coopérative et fixe ses provisions budgétaires;

c) il statue sur tous marchés ou conventions;

d) il fait percevoir les sommes dues à la coopérative et régler celles qu'elle doit;

e) il fait ouvrir et fonctionner dans toutes les banques, caisses de crédit mutuel, aux bureaux des chèques postaux, tous comptes courants, comptes de dépôt ou autres, aux conditions qu'il accepte et sans limitation et donne toutes délégations pour leur fonctionnement;

f) il fait retirer de tous bureaux de l'administration des postes et de toutes entreprises, toutes lettres, dépêches, plis, colis, mandats destinés à la coopérative, il en fait donner décharge;

g) il fixe l'emploi des disponibilités;

h) il fait souscrire, endosser, accepter et acquitter tous effets de commerce ou autres, et notamment tous warrants, il accorde la caution ou l'aval de la coopérative;

i) il consent tous crédits ou avances sous quelque forme que ce soit, avec ou sans garantie. Toutefois lorsque les dits crédits ou avances sont consentis en dehors des conditions générales normalement applicables aux opérations effectuées par la coopérative avec ses adhérents ou les acheteurs de produits commercialisés par elle, la commission de contrôle devra en être avisée;

j) il contracte tous emprunts avec ou sans garantie;

k) il acquiert et échange tous immeubles, il peut aliéner les immeubles qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de la coopérative;

l) il consent et accepte tous baux et toutes promesses de vente et ce moyennant les prix, sous les charges et conditions qu'il avise même pour une durée excédant neuf années;

m) il accepte tous legs et dons;

n) il décide de l'adhésion de la coopérative à tous autres organismes coopératifs et informe l'assemblée générale, dans son rapport annuel, de la nature et de la durée des obligations contractées ainsi que du montant des engagements souscrits. Il désigne les personnes physiques représentant la coopérative à l'assemblée générale, et au conseil d'administration des autres organismes coopératifs;

o) il autorise le Président à exercer toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant;

p) il provoque toutes résolutions de contrats, traite, compose, compromet et transige en tout état de cause, avec ou sans indemnité;

q) il fixe les modes de libération des débiteurs, il consent toutes prolongation de délai;

r) il donne tous acquiescements et désistements ainsi que toutes mainlevées de saisies, oppositions et autres droits avec ou sans paiement;

s) il nomme et révoque tous agents, ouvriers et employés de la coopérative, fixe leurs traitements, salaires, remises, gratifications et avantages.

t) il suit et contrôle les activités de la coopérative;

u) il élit domicile;

v) il établit tous règlements intérieurs dans les limites prévues à l'article 59 ci-après;

ARTICLE 31

Présidence du Conseil d'Administration et Bureau

1. — Le conseil élit parmi ses membres et au scrutin secret un Président. Cette élection doit être faite au cours de la première séance du Conseil d'Administration suivant l'assemblée générale ordinaire qui a été chargée de l'examen annuel des comptes ou qui a procédé au renouvellement total du Conseil d'Administration.

Le Conseil peut à tout moment et sur décision motivée retirer au Président les fonctions qu'il lui a confiées.

2. — Le Président est chargé de veiller à la bonne marche de la coopérative et de défendre ses intérêts moraux et matériels.

1282 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Septembre 1970

Le Conseil doit déléguer au Président tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de la coopérative et à l'exécution des décisions du conseil. Le Président peut déléguer partie de ses pouvoirs après autorisation spéciale du Conseil d'Administration.

3. — Le Président du Conseil d'Administration, après délégation de celui-ci représente la Coopérative en Justice, tant en demandant qu'en défendant. C'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes les actions judiciaires.

4. — Le Conseil d'Administration nomme un Vice-Président et un Secrétaire lesquels constituent, avec le Président, le Bureau du Conseil.

5. — En cas d'empêchement du Président ou du Vice-Président, le Conseil nomme pour chaque séance celui de ses membres qui doit présider la réunion.

6. — Le Président peut désigner parmi les coopérateurs et le personnel de la coopérative, une commission chargée d'étudier les questions qu'il soumet à son examen.

ARTICLE 32

Granité des fonctions d'Administrateur

1. — Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont exercées gratuitement sous réserve du remboursement aux dits membres, le cas échéant, et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions.

2. — Le Conseil peut attribuer une indemnité aux seuls administrateurs qui sont chargés d'une mission spéciale pendant une période déterminée.

ARTICLE 33

Délégation des pouvoirs du Conseil

1. — Le Conseil d'Administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.

2. — Le Conseil d'Administration peut en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des membres non administrateurs ou à des tiers.

ARTICLE 34

Directeur — Gérants d'annexes

1. — Le Conseil d'Administration nomme un directeur. En aucun cas, un membre du Conseil d'Administration ne peut être directeur. L'engagement du directeur doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par le Conseil d'Administration;

2. — Le directeur assure la gestion courante de la coopérative. Il exerce ses fonctions dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés par des délibérations du Conseil.

3. — La rémunération du directeur est déterminée par le Conseil d'Administration.

4. — En aucun cas, il ne peut être alloué au directeur un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par la coopérative.

5. — Tout directeur doit :

a) être de nationalité tunisienne;

b) ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle à une activité concurrente de celle de la coopérative ou des organismes coopératifs auxquels elle est adhérente;

c) ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou d'administrer une société.

6. — Le directeur ne doit pas exercer une activité incompatible avec ses fonctions.

7. — Les fonctions de gérant d'annexe de la coopérative ne peuvent pas être confiées à une personne qui exerce une activité concurrente de celle de la coopérative. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessus relatifs à la rémunération du directeur sont applicables à la rémunération du gérant d'annexe.

CHAPITRE V

COMMISSION DE CONTROLE

ARTICLE 35

Composition

1. — L'Assemblée Générale désigne, pour une durée d'un an, une commission de contrôle composée de trois membres au moins choisis parmi les coopérateurs ou en dehors.

Le mandat des membres de la commission de contrôle peut être renouvelable trois fois au maximum. Ils peuvent être révoqués en tout temps par l'Assemblée Générale.

En cas d'empêchement d'un membre de la commission de contrôle, celui ou ceux qui restent peuvent procéder seuls.

2. — Ne peuvent être choisis comme membres de la commission de contrôle :

a) les membres du Conseil d'Administration;

b) les parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement des administrateurs;

c) les personnes recevant sous une forme quelconque en raison de fonctions autres que celles de membres de la commission de contrôle un salaire ou une rémunération de la part des administrateurs ou de la coopérative;

d) les personnes qui font l'objet d'une interdiction ou qui sont déchues du droit de gérer ou d'administrer une société;

e) les conjoints des personnes énumérées ci-dessus.

Si l'une des causes d'incompatibilité ci-dessus survient au cours du mandat d'un membre de la commission de contrôle, l'intéressé doit cesser immédiatement ses fonctions et en informer le Conseil d'Administration au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité.

3. — L'Assemblée Générale statue sur la question de savoir s'il y a lieu d'attribuer une indemnité aux membres de la commission de contrôle et fixe, s'il y a lieu, le montant de l'indemnité.

ARTICLE 36

Attributions

1. — La commission de contrôle a pour mandat :

a) — de remplir la mission de surveillance prescrite par la loi;

b) — de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la coopérative, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes de résultats ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes, la situation financière et la gestion de la coopérative dans le rapport établi pour chaque exercice par le Conseil d'Administration en application de l'article 30 ci-dessus;

c) — de présenter annuellement à l'Assemblée Générale chargée de l'examen des comptes de chaque exercice un rapport relatif à l'exécution du mandat qu'elle lui a confié et à toutes irrégularités, anomalies ou inexactitudes qu'elle aurait relevées dans l'application des statuts ou dans les actes de gestion;

d) — de présenter, le cas échéant à l'assemblée générale un rapport spécial sur chacune des conventions visées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 27 ci-dessus;

e) — de proposer à l'assemblée générale toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement de la coopérative;

f) — de proposer au Président du Conseil d'Administration la convocation du dit Conseil si elle l'estime utile ou de demander la convocation de l'assemblée générale, soit si elle l'estime utile, soit dans le cas où elle y est tenue en application de l'article 26 des présents statuts lorsque le nombre des administrateurs devient au plus égal à la moitié du nombre statutaire;

g) — de veiller à l'application et à l'observation des principes coopératifs et des statuts.

La commission de contrôle peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles qu'elle juge opportuns.

2. — Les membres de la commission de contrôle ont le droit d'assister aux réunions du Conseil d'Administration à titre d'observateurs.

3. — Les délibérations prises par l'assemblée générale conformément au rapport fait par la commission de contrôle nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 35 ci-dessus ne peuvent être annulées de ce chef, qu'en cas de fraude.

CHAPITRE VI

CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 37

Constitution du capital

1°) Le capital social est formé de parts nominatives et indivisibles souscrites par chacun des membres.

2°) Le capital social initial est fixé à la somme de …… D. et divisé en …… parts d'un montant de …… D. chacune.

3°) Chaque adhérent doit souscrire un nombre de parts proportionnel aux opérations qu'il effectue avec la coopérative selon les modalités et conditions définies au règlement intérieur.

4°) Chaque part doit être libérée :

• Pour moitié à la souscription.
• Pour moitié à la date de clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel est intervenue la souscription.
• Toutefois, le Conseil d'Administration pourra, en cas de besoin, réduire les délais de versement ci-dessus prévus.

Les soldes restant dus sur les parts déjà souscrites deviendront immédiatement exigibles en cas d'augmentation collective du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 38 ci-après.

5°) Les parts sociales peuvent toutefois être libérées par anticipation.

6°) La souscription d'une partie du capital peut être réalisée au moyen d'apports en nature estimés nécessaires au fonctionnement de la coopérative.

7°) Il est permis, sous réserve de l'accord du conseil d'administration, de souscrire ou d'acquérir des parts au-delà de la proportion statutaire.

ARTICLE 38

Augmentation du capital

1°) Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives.

2°) Le capital social est susceptible d'augmentation par suite de l'admission de nouveaux coopérateurs ou de la souscription de parts nouvelles par les adhérents.

3°) Le capital est en outre susceptible d'augmentation collective résultant de la modification, par l'assemblée générale extraordinaire, des obligations de souscription fixées par l'article 37 ci-dessus.

ARTICLE 39

Réduction du capital

1°) Le capital est susceptible de réduction par suite de démission, exclusion, décès, interdiction, faillite des coopérateurs.

2°) Le capital souscrit ne peut être réduit au-dessous du quart du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la coopérative. Toutefois, cette limite ne s'applique pas en cas d'exclusion, interdiction, faillite d'un coopérateur.

3°) Le remboursement des parts annulées faute de cession à d'autres membres de la coopérative dans les conditions prévues à l'article 41 ci-dessous doit être compensé par la constitution d'une réserve de même montant.

4°) Lorsque la coopérative reçoit une avance de l'État ou qu'elle contracte un emprunt avec la garantie de l'État, le capital social ne pourra être réduit sous aucun prétexte, avant le remboursement intégral de cette avance, au-dessous du montant qui aura servi de base à l'obtention de cette avance.

ARTICLE 40

Parts sociales

1°) La propriété des parts est constatée par l'inscription sur les registres de la coopérative dans l'ordre chronologique et par les reçus des sommes versées. Les certificats de parts délivrés sont extraits de registres à souches conformes au modèle annexé aux présents statuts, et sont signés de deux administrateurs et frappés du timbre de la coopérative.

2°) Les parts sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part.

3°) L'assemblée générale de fin d'exercice décide annuellement, s'il y a lieu, de répartir un intérêt aux parts et fixe le taux de cet intérêt sur proposition du Conseil d'Administration sans toutefois que cet intérêt puisse dépasser 5 %.

ARTICLE 41

Cession des parts

1°) Le Conseil d'Administration peut autoriser le transfert de tout ou partie des parts d'un coopérateur par voie de cession à un ou plusieurs autres membres de la coopérative.

2°) La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le registre des coopérateurs.

3°) La cession ne peut être autorisée si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts du coopérateur cédant au-dessous de celui exigible en application de l'article 37 dans les conditions prévues au règlement intérieur.

4°) Les cessions totales ou partielles de parts sociales seront enregistrées par ordre chronologique sur un registre spécial. Elles feront l'objet sur ce registre d'une numérotation continue. Chaque écriture mentionne le nom du cédant, celui du cessionnaire, leur numéro d'inscription au registre des adhésions, la date d'effet de la cession et le nombre de parts cédées. Mention du numéro d'enregistrement de la cession et du nombre de parts cédées est portée dans la colonne « Observations » du registre d'adhésion sous le numéro d'inscription du cédant et sous le numéro d'inscription du cessionnaire.

ARTICLE 42

Remboursement des parts

pendant la durée de la coopérative

1°) Les parts sociales donnent lieu à remboursement pendant la durée de la coopérative en cas d'exclusion, d'interdiction, faillite d'un coopérateur. Il en est de même en cas de démission du coopérateur, sauf application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 39 ci-dessus.

2°) Le remboursement des parts dans les cas prévus au paragraphe 1 ci-dessus, s'effectue sans préjudice des intérêts dus sur ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé, mais sous déduction des pertes éventuelles constatées sur le capital social et éventuellement des sanctions subies par l'intéressé en application de l'article 9 des présents statuts.

Pour l'application du présent paragraphe, les pertes éventuelles sur le capital social sont celles constatées au jour de la clôture du dernier exercice précédant celui au cours duquel se situe soit la date d'exclusion, d'interdiction, de déclaration de faillite, soit de la date du retrait du coopérateur acceptée par le Conseil d'Administration.

3°) Le remboursement ne peut avoir lieu avant un délai de cinq ans à compter de la date d'exclusion, de retrait, d'interdiction, de déclaration de faillite.

Toutefois, l'assemblée générale peut autoriser le remboursement avant le délai ci-dessus. Le Conseil d'Administration fixe les délais dans lesquels pourra intervenir le paiement des sommes dues de façon à éviter tout préjudice au bon fonctionnement de la coopérative.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS COMPTABLES

ARTICLE 43

Durée de l'exercice

L'exercice commence le 1er ... et finit le 31 ... de chaque année par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date du ... à laquelle la coopérative a été régulièrement constituée et le ...

ARTICLE 44

Tenue de la Comptabilité

La coopérative doit tenir les livres et établir l'inventaire prévus par les articles 8 à 11 du Code de Commerce. La comptabilité doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 45

Etablissement des Comptes

1. — A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit l'inventaire, le compte de production, le compte d'exploitation, la compte d'affectation du résultat brut d'exploitation, le compte d'affectation du résultat net d'exploitation, et le bilan; il établit en outre un rapport aux coopérateurs sur la gestion et la marche de la coopérative pendant l'exercice écoulé.

2. — L'inventaire, le bilan et les comptes ci-dessus mentionnés doivent être mis à la disposition des membres de la commission de contrôle, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice.

Par ailleurs, ces documents doivent être adressés aux départements de tutelle, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice.

ARTICLE 46

Présentation des Comptes

1°) Le bilan, le compte de production, le compte d'exploitation, le compte d'affectation du résultat brut d'exploitation, le compte d'affectation du résultat net d'exploitation présentés à l'assemblée générale doivent être établis conformément à la législation en vigueur.

2°) Ces documents ainsi que l'inventaire et les rapports du conseil d'administration et de la commission de contrôle sont tenus à la disposition des coopérateurs au siège social de la coopérative, à partir du huitième jour précédant l'assemblée générale.

3°) En outre tout adhérent peut, à toute époque de l'année, prendre connaissance au siège social de la coopérative de tous les documents qui ont été soumis aux assemblées générales durant les trois dernières années et des procès-verbaux de ces assemblées.

ARTICLE 47

Excédents nets et excédents repartissables

1°) Les excédents de chaque exercice sont constitués par les produits, déduction faite des charges de la coopérative.

2°) Les charges de chaque exercice comprennent notamment les acomptes versés aux coopérateurs sur les opérations effectuées avec la coopérative, les frais généraux, charges sociales, les amortissements des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes provisions éventuellement constituées par décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Les frais et charges de chaque exercice ne comprennent ni les dotations aux réserves prévues à l'article 77 du Code de Commerce, ni les dotations affectées au service des ristournes et intérêt aux parts sociales, ni les dotations affectées à des provisions autres que celles ci-dessus visées et notamment aux provisions éventuelles pour le service des intérêts aux parts en application du paragraphe 3 de l'article 40 des présents statuts.

3°) Les excédents susceptibles d'être répartis sous forme de ristournes ou d'intérêts aux parts sont constitués par les excédents nets tels qu'ils résultent des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus déduction faite, dans l'ordre, des sommes nécessaires à la dotation.

a) aux réserves prévues au paragraphe 2 ci-dessus;

b) à la réserve correspondant soit à l'aide directe ou indirecte de l'État, soit à la dotation à un fonds d'investissements;

c) à la réserve correspondant aux parts annulées au cours de l'exercice;

d) à un fonds d'oeuvres sociales et culturelles;

4°) Les frais et charges doivent être répartis entre les diverses subdivisions du compte exploitation selon leur nature sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. Il en est de même des prélèvements correspondants aux dotations prévues au paragraphe 3 ci-dessus. Les excédents répartissables différents à chaque subdivision du compte exploitation doivent être répartis entre les adhérents au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux avec la coopérative au titre de cette subdivision.

CHAPITRE VIII

RESULTAT DES EXERCICES

ARTICLE 48

Affectation des excédents annuels

1°) Il est affecté annuellement sur les excédents nets, les prélèvements ci-après :

• 5 %, au moins destinés à la constitution du fonds de réserve légale jusqu'à ce qu'il ait atteint la moitié du capital social.

• 10 %, au moins destinés à la constitution d'un fonds de réserve statutaire jusqu'à ce qu'il ait atteint la moitié du capital.

2°) L'Assemblée Générale Ordinaire de fin d'exercice décide sur proposition du Conseil d'Administration, la constitution des réserves ou prévisions de toute nature, du fonds d'oeuvres sociales et culturelles ainsi que l'affectation du reliquat des excédents :

a) à la ristourne aux coopérateurs;

b) au service de l'intérêt aux parts du capital social ainsi que la fixation du taux de cet intérêt, dans les limites prévues au paragraphe 3 de l'article 40 des présents statuts.

statuts.

Les excédents affectés au service de la ristourne aux adhérents ne peuvent être répartis entre ceux-ci que proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative et suivant les modalités prévues au paragraphe 4 de l'article 47.

3°) Les sommes attribuées à chaque adhérent au titre de ristourne ou d'intérêt au capital devront être employées à la libération de la quote-part exigible du capital souscrit par lui.

4°) Le paiement des ristournes ou de l'intérêt au capital a lieu dans les trois mois qui suivent l'assemblée générale annuelle, aux dates fixées par le conseil d'administration, par les voies et moyens indiqués par lui.

5°) L'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration peut également décider de différer le paiement des intérêts et des ristournes dont le montant inscrit au compte de chaque adhérent demeure à la disposition de la Coopérative, en vue de faciliter sa trésorerie jusqu'à la date obligatoirement fixée par la décision de l'assemblée.

6°) En aucun cas les réserves quelles qu'elles soient, ne pourront être partagées entre les adhérents ni affectées à la libération des parts sociales ou à une augmentation du capital.

ARTICLE 49

Exercices déficitaires

1°) Les déficits éventuels peuvent être prélevés par simple décision du conseil d'administration, sur les provisions spécialement constituées à cet effet.

2°) Les déficits non couverts en application du paragraphe 1 ci-dessus peuvent être prélevés par décision de l'assemblée générale, sur les réserves statutaires et, en dernier lieu, après épuisement des autres ressources, sur la réserve obligatoire.

3°) Le conseil d'administration devra, dans ce cas, présenter à l'assemblée générale, dans son rapport, toutes propositions jugées nécessaires pour assurer le redressement financier de la coopérative.

ARTICLE 50

Prescription des intérêts et des ristournes

Toute ristourne ou intérêt non réclamés dans les trois années qui suivent la date de l'assemblée générale sont prescrits au profit de la coopérative sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une remise en compte courant entraînant novation. La prescription s'opère conformément à la loi.

CHAPITRE IX

DISSOLUTION, LIQUIDATION, DEVOLUTION

ARTICLE 51

Cas de dissolution

1°) L'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la coopérative dans les cas suivants :

• perte des trois-quarts du capital social;
• réduction du nombre d'adhérents au-dessous de sept;
• décision des adhérents.

La résolution de dissolution doit faire l'objet des formalités de publicité prévues aux articles 177, 178 et 179 du Code de Commerce.

2°) A défaut de décision de l'assemblée, tout adhérent peut demander la dissolution de la coopérative devant les tribunaux.

3°) Dans le cas de retrait de l'agrément, l'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le Conseil d'Administration dans le mois suivant la notification du retrait d'agrément en vue de prononcer la dissolution de la coopérative.

ARTICLE 52

Liquidation de la coopérative

1°) L'assemblée générale règle, en cas de dissolution, le mode de liquidation de la coopérative et nomme un ou plusieurs liquidateurs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.

Pendant la liquidation les pouvoirs de l'assemblée générale et de la commission de contrôle se continuent comme pendant l'existence de la coopérative. Après la dissolution de la coopérative et pendant la liquidation, les copies ou extraits des délibérations des assemblées générales sont signés par le ou les liquidateurs.

2°) Toutes les valeurs de la coopérative sont réalisées par les liquidateurs qui disposent, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus.

Ils peuvent notamment réclamer à chaque coopérateur :

• le montant non libéré des parts souscrites par lui;
• le montant des parts restant à souscrire en application de l'article 37 ci-dessus.

ARTICLE 53

Dévolution de l'excédent

1°) Dans le cas où la liquidation fait ressortir un actif net, celui-ci est d'abord employé à rembourser les adhérents de la somme versée par eux et ce, en acquit de leur souscription.

Le remboursement des parts ne doit, en aucun cas, excéder le montant libéré des parts souscrites.

2°) L'excédent de l'actif net sur le capital social est obligatoirement dévolu au fonds spécial prévu à l'article 46 du Statut Général de la Coopération.

ARTICLE 54

Responsabilité financière des coopérateurs

1°) Si la liquidation fait apparaître des pertes, elles sont, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des coopérateurs eux-mêmes, divisées entre les adhérents proportionnellement au nombre de parts du capital social appartenant à chacun d'eux ou qu'ils auraient dû souscrire en application de l'article 37 ci-dessus.

2°) La responsabilité encourue par chaque coopérateur, en application du paragraphe 1 ci-dessus est limitée au montant des parts du capital social qu'il a souscrites ou qu'il aurait dû souscrire, y compris le montant des dites parts.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 55

Contrôle du Ministre de l'Agriculture et du Ministre des Finances

1°) La coopérative est soumise à la tutelle et au contrôle du Ministre de l'Agriculture et du Ministre des Finances, qui communiquent leurs recommandations et observations éventuelles au Président de la coopérative.

Ces recommandations et observations doivent être portées à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale.

2°) La coopérative est tenue d'inviter, à titre d'observateur, un représentant de chaque Ministère de tutelle aux réunions des Assemblées Générales.

Elle est tenue d'adresser obligatoirement à chaque Ministère de tutelle dans un délai ne dépassant pas 15 jours, copie des procès-verbaux de ces réunions ainsi que le bilan et les comptes prévus au paragraphe 1 de l'article 46 des présents statuts.

3°) Elle est tenue par ailleurs, de produire à toute réquisition des Ministères de tutelle, sa comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elle fonctionne conformément aux dispositions légales visées à l'article premier des présents statuts.

ARTICLE 56

Conséquences du contrôle

1°) Si le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts de la coopérative une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances.

2°) Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaîtraient comme inopérantes, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances peuvent prononcer par arrêté conjoint la suspension du Conseil d'Administration et nommer une commission administrative provisoire en attendant la désignation par l'assemblée générale du nouveau Conseil d'Administration dans un délai qui ne doit pas excéder 3 mois.

ARTICLE 57

Règlement des contestations

1°) Toutes contestations qui pourraient s'élever à raison des affaires de la coopérative sont préalablement à toute instance judiciaire, soumises à l'examen du Conseil d'Administration qui s'efforce de les régler à l'amiable.

2°) En cas d'instance pendant la durée de la coopérative ou au cours de la liquidation, le différend est jugé par les tribunaux compétents du lieu du siège social.

3°) En cas de contestations tout adhérent doit faire élection de domicile dans la Délégation où se trouve le siège social.

1286 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Septembre 1970

ARTICLE 58

Opérations de tiers non adhérents

1°) La coopérative peut admettre des tiers non adhérents à bénéficier de ses services selon des conditions bien déterminées et pour une période qui ne peut excéder trois ans.

Elle ne peut toutefois leur accorder les mêmes avantages que ceux qu'elle réserve à ses adhérents.

ARTICLE 59

Etablissement des règlements intérieurs

1°) Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts,

il est établi un ou plusieurs règlements intérieurs par les soins du Conseil d'Administration.

2°) Les clauses essentielles ou les modifications importantes des règlements intérieurs seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 60

Dépôt des statuts

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présents statuts pour effectuer le dépôt et la publication conformément à la loi.

MODELE DE CERTIFICAT DE PARTS SOCIALES

MODELE DE CERTIFICAT PROVISOIRE DE PARTS SOCIALES

MODELE DU REGISTRE DES ADHESIONS

Directeurs d'Administration Centrale