Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 27 janvier 1949, réglementant l'allocation des immeubles acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles de recensement, soit de l'aménagement ou de l'extension des villes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre des Travaux Publics et des Communications
Decrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat (Ministère des Travaux Publics et des Communications), pour être incorporé au Domaine Privé de l'Etat, le terrain sis à Tunis (5, Avenue de Madrid), nécessaire à la construction de logements indiqué sur le plan ci-joint et au tableau ci-après :
| Numéro du titre foncier | Situation du terrain | Superficie à exproprier | Nature du terrain | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|
| 55.456 | Tunis (5, Avenue de Madrid) | 900 m2 | Terrain en partie bâtie | Ghouila Houri Joseph |
Art. 2. — Sont éalement expropriés tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble susvisé.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre des Travaux Publics et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1970
P. le Président de la République Tunisienne : et par délégation,
Le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA