Loi N° 70-47 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi N° 70-7 du 26 septembre 1970, modifiant et complétant le décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 70-7 du 26 septembre 1970, modifiant et complétant le décret-loi

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 12 novembre 1970.

N°62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 20 novembre 1970.

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA