Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 27 novembre 1970, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 54 du 4 décembre 1970

Le Ministre des Finances,

Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment ses articles 1 et 5;

Arrête

ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe 1er de l'article 1er du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Ridha Zribi, Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances est autorisé à signer par délégation les états de liquidation et les contraintes extérieures émis à l'encontre de débiteurs du Trésor.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1969 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne,

Tunis, le 27 novembre 1970

Le Ministre des Finances

ABDERRAZAK RASSAA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CONTROLEURS FINANCIERS

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 27 novembre 1970, JORT n° 54 du 4 décembre 1970.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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