Ministère de la santé publique

Décret N° 70-601 du 5 décembre 1970, relatif à l'indemnité provisoire accordée aux infirmiers spécialisés anesthésistes relevant du Ministère de la Santé Publique

Publié au Journal Officiel n° 55 du 11 décembre 1970, page 1652

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 58-60 du 27 mai 1958 concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes, tel qu'il a été complété par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu le décret N° 66-161 du 2 mai 1960 relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;

Décrétons :

Article Premier. — Il est alloué à compter du 1er octobre 1970 une indemnité provisoire payable par trimestre et à terme échu aux infirmiers spécialisés anesthésistes relevant du Ministère de la Santé Publique.

Le montant annuel de cette indemnité est fixé à 93 Dinars.

Art. 3. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 décembre 1970

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CONCOURS

Citer : Décret n° 70-601 du 5 décembre 1970, JORT n° 55 du 11 décembre 1970, p. 1652.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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