Premier ministère

Arrêté du Premier Ministre du 11 décembre 1970, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 56 du 18 décembre 1970, page 1674

Le Premier Ministre,

Vu le décret n° 70-61 du 25 février 1970, portant organisation de l'Institut National de la Statistique;

Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Arrête :

ARTICLE PREMIER, — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mahmoud Sekiani, Directeur de l'Institut National de la Statistique, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de l'Institut National de la Statistique.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 novembre 1970 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne,

Tunis, le 11 décembre 1970

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

NATIONALITE TUNISIENNE

Citer : Arrêté du Premier Ministre du 11 décembre 1970, JORT n° 56 du 18 décembre 1970, p. 1674.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.