Arrêté du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat du 24 décembre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de commis des travaux publics des agents temporaires exerçant des fonctions correspondantes

Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1952, fixant le statut particulier des Commis des Travaux Publics;

Vu le décret n° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations Centrales de l'État, des Services Extérieurs en dépendant, des Collectivités Publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté du 31 août 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés et occupant un emploi de Commis des Travaux Publics;

Vu l'arrêté du 31 août 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis des Travaux Publics des fonctionnaires temporaires exerçant des fonctions correspondantes;

Arrête :

Article Unique. — Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 31 août 1970 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

— Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis des Travaux Publics aura lieu le 30 décembre 1970 et jours suivants au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, conformément aux dispositions du décret N° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 31 août 1970 sus-visés.

Tunis, le 24 décembre 1970

Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat

LASSAAD BEN OSMAN

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE