Ministère des finances

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 8 avril 1971, portant fixation de rémunération soumise à retenue pour pension pour les personnels permanents des Ex-Sociétés Tunisiennes de Prévoyance

Publié au Journal Officiel n° 17 du 13 avril 1971, page 423

Les Ministres des Finances et de l'Agriculture,

Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites;

Vu la loi n° 62-18 du 24 mai 1962, ratifiant le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles;

Vu le décret n° 70-187 du 3 mai 1970, portant affiliation à la Caisse Nationale de Retraites des personnels permanents des Ex-S.T.P. pris en charge par l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles;

Vu le règlement approuvé en date du 16 avril 1958, portant Statuts des personnels permanents des Sociétés Tunisiennes de Prévoyance et de l'Ex-Caisse Centrale;

Arrêtent :

Article Unique. — Les émoluments des personnels permanents des Ex-S.T.P. prévus par le statut sus-visé du 16 avril 1958 et soumis à retenues pour pensions sont fixés par références aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenues de personnels fonctionnaires de l'État conformément aux indications des tableaux ci-après :

p. 424

424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Avril 1971

INDICES DE REFERENCE FIXANT LES EMOLUMENTS SOUMIS A LA RETENUE 7% DES PERSONNELS PERMANENTS DES EX-SOCIETES TUNISIENNES DE PREVOYANCE.

Grades Ex-S.T.P.

CatégoriesEchelonTraitement annuelIndice correspondantObservations
1 Sous-Directeur1er2.040,000670
2ème1.864,000625
3ème1.680,000577
4ème1.560,000547
2 Chefs de Section1er1.752,000595
2ème1.656,000570
3ème1.554,000545
4ème1.440,000515
3 Inspecteurs1er1.440,000515
2ème1.404,000506
3ème1.368,000497
4ème1.314,000483
5ème1.260,000466
6ème1.206,000448
7ème1.152,000430
8ème1.080,000405
4 Contrôleurs1er1.032,000389
2ème996,000377
3ème960,000364
4ème900,000344
5ème828,000318
6ème792,000305
5 Gérants de Centre de Stockage1er882,000377
2ème836,000356
3ème828,000319
4ème774,000289
5ème720,000280
6 Gérants de Sociétés Locales et Gérants de Centre d'Achat et de Vente.1er792,000305
2ème756,000293
3ème720,000280
4ème691,000270
5ème662,000260
6ème604,800240
7ème576,000229
8ème547,200219
9ème518,400209
10ème489,600198
7 Chefs de Culture1er662,400260
2ème633,600250
3ème604,800240
4ème576,000229
5ème547,200219
6ème618,400209
7ème489,600198
8 Comptables1er576,000229
2ème540,000217
3ème511,200205
4ème482,400195
5ème458,600184
6ème412,800162
7ème396,000150
9 Aides-Comptables1er486,000197
2ème457,200185
3ème428,400173
4ème399,600152
5ème370,800131
6ème342,000110
p. 425
CatégoriesEchelonTraitement annuelIndice correspondantObservations
10 Dactylos1er414,000163
2ème381,600139
3ème352,800118
4ème324,000—
11 Téléphonistes1er345,600113
2ème331,200102
3ème316,800—
4ème302,400—
12 Ouvriers aux écritures1er324,000—
2ème309,600—
3ème295,200—
4ème280,800—
5ème266,400—
6ème252,000—

Tunis, le 8 avril 1971

Le Ministre des Finances

ABDERRAZAK RASSAA

Le Ministre de l'Agriculture

ABDALLAH FARHAT

Vu :

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

CONTROLEURS FINANCIERS

Citer : Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 8 avril 1971, JORT n° 17 du 13 avril 1971, p. 423.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.