Décret N° 71-206 du 24 mai 1971, autorisant la Commune de Mégrine à contracter un emprunt à long terme de 28.000 Dinars pour l'extension du réseau des égouts (2ème tranche)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une Caisse des prêts communaux tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;

Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;

Vu le décret du 16 décembre 1948, portant création d'une Commune à Mégrine;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Mégrine en date du 24 novembre 1970;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — La Commune de Mégrine est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux

Communes un emprunt de 28.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté pour l'extension du réseau des égouts (2ème tranche).

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.

Art. 3. — Le Président de la Commune de Mégrine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 mai 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA