Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret n° 58-204 du 24 septembre 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de services, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 62-399 du 10 décembre 1962, et le décret n° 68-206 du 12 septembre 1968;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décretons :
Article premier. — L'article 2 (nouveau) du décret sus-visé n° 58-204 du 24 septembre 1958 est modifié comme suit :
Art. 2. (nouveau). — Il est attribué aux agents titulaires et temporaires de la Direction des impôts et de la Direction des Douanes chargés à titre permanent ou occasionnel du contrôle fiscal, une indemnité annuelle de contrôle calculée sur le montant des droits principaux définitivement acquis au Trésor à la suite de leurs recherches ou constatations, à condition que le montant de ces droits excède :
- 3.000 dinars pour les agents temporaires des catégories B et C et pour les agents et agents principaux de constatation;
- 5.000 dinars pour les contrôleurs et contrôleurs principaux et 10.000 dinars pour toutes les autres catégories supérieures.
Cette indemnité est calculée suivant le barème ci-après :
- 1 % jusqu'à 8.000 dinars
- 0,60 % de 8.000 dinars jusqu'à 20.000 dinars
- 0,40 % au dessus de 20.000 dinars.
Toutefois ces taux sont réduits de moitié lorsque les droits résultent d'un défaut de déclaration et non d'une omission totale ou d'une insuffisance.
L'indemnité revenant à chaque agent ne peut dépasser un maximum de 200 dinars; cependant l'indemnité ou le maximum résultant de l'application de ces taux peuvent être réduits ou augmentés de moitié par le Ministre des Finances, en fonction :
- du rendement de l'agent, compte tenu de son grade, de l'importance des affaires vérifiées et de la région où il est affecté;
- du nombre de redressements effectuées dans l'année et de leur qualité;
- d'une note spécialement attribuée à cet effet.
Elle est liquidée, au profit de chaque bénéficiaire, au début de chaque gestion, au vu d'un précis des vérifications effectuées et dont le montant principal a été définitivement acquis au trésor au 31 décembre de l'année précédente, établi par l'intéressé et certifié par le Directeur des Impôts ou le Directeur des Douanes, selon le cas.
Pour les gestionnaires des Divisions et bureaux de Contrôle, l'indemnité est calculée dans les limites du même plafond et dans les mêmes conditions;
1°) sur leurs redressements personnels;
2°) sur les redressements de leurs collaborateurs au taux uniforme de 0,10 %.
Est autorisé, dans la limite des maxima respectifs, le cumul de l'indemnité prévue au présent article et des parts de saisissants ou d'intervenants.
Art. 2. — L'article 2 bis du décret sus-visé n° 58-204 du 24 septembre 1958 est modifié comme suit :
Art. 2 bis (nouveau). — Il est attribué à tous les agents titulaires ou temporaires en fonction dans les recettes des Finances ou des Douanes une indemnité annuelle destinée à rémunérer leurs efforts en matière de recouvrement de droits constatés ou de droits, dont le paiement est différé.
Le montant global de l'indemnité, pour l'ensemble de ses agents est calculé sur le chiffre total des recettes budgétaires opérées dans l'année, au profit de l'État, des Régions et des Communes, suivant le barème ci-après :
- Néant, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations ou de droits dont le paiement est différé au regard du montant total des droits liquidés à ce titre est supérieure ou égale aux 4/10 mais inférieure aux 5/10;
- 2%, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations ou de droits dont le paiement est différé au regard du montant total des droits liquidés à ce titre est supérieure ou égale aux 5/10 mais inférieure aux 6/10;
- 3%, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations ou de droits dont le paiement est différé au regard du montant total des droits liquidés à ce titre est supérieure ou égale aux 6/10 mais inférieure aux 7/10;
4%, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations ou de droits dont le paiement est différé au regard du montant des droits liquidés à ce titre est supérieure ou égale aux 7/10 mais inférieure aux 8/10;
5%, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations ou de droits dont le paiement est différé au regard du montant total des droits liquidés à ce titre est supérieure ou égale aux 8/10.
La somme ainsi obtenue est diminuée du dixième revenant aux agents des services centraux selon les dispositions de l'article 2 ter ci-après; les neuf dixièmes sont répartis entre les agents des services extérieurs.
La part revenant à chacun des ayants-droit ne pourra être supérieure à 150 Dinars. Dans les cas exceptionnels, l'indemnité ou le maximum pourront être augmentés ou diminués dans la limite de 50 %.
Elle est calculée en fonction :
- du rendement de l'agent, compte tenu de son grade et échelon d'une part, de la circonscription et du rendement de la Recette où il est affecté, d'autre part;
- d'une note spécialement attribuée à cet effet.
Cette indemnité est liquidée, au début de chaque gestion au vu des documents suivants, établis par le Directeur des Impôts ou le Directeur des Douanes selon le cas, concernant les résultats de l'année précédente, et dûment certifiée :
1°) La situation générale des recettes budgétaires de l'État, des Régions et des Communes;
2°) La situation générale d'une part des constatations et des liquidations et d'autre part des recouvrements y afférents, concernant l'État, les Régions et les Communes;
3°) Un état faisant apparaître la liquidation des indemnités revenant à chaque ayant-droit.
Art. 3. — L'article 2 ter du décret sus-visé n° 58-204 du 24 septembre 1958 est modifié comme suit :
Art. 2 ter (nouveau). — Pour les agents des Services Centraux de la Direction des Impôts et de la Direction des Douanes, la somme à répartir au titre des indemnités prévues aux articles 2 et 2 bis ci-dessus, est calculée au taux uniforme de deux pour mille sur le rendement du contrôle et augmentée du dixième de l'indemnité globale du recouvrement sur laquelle elle est prélevée.
Elle est attribuée dans les mêmes conditions et les mêmes limites que l'indemnité de contrôle, en fonction de l'indice moyen et d'une note spécialement attribuée à cet effet par le Directeur des Impôts ou par le Directeur des Douanes, selon le cas.
Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1970 pour la liquidation des indemnités au titre de la gestion 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mai 1971
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
HEDI NOUIRA
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LIBTE D'APTITUDE POUR L'ANNÉE 1971
1 — Pour le grade de Président de Chambre à une Cour d'appel, de Conseiller ou Avocat Général à la Cour de
Cassation ou de Premier Vice-Président du Tribunal Immobilier.
MESSIEURS :
Ahmed Chabbi
M'Hamed Chebil
Mahmoud ben Othman
Mohamed Sadok Bouhaja
Mahmoud El Karoui
Abdellaziz Saadaoui
Mohamed Sadok Bou Kordagha
Salem M'chala
Abderrahman M'Bazaa
El Hadi Ben Brahim
Ahmed El Hassani
Mahmoud Ben Ammar
Bouibaba Ben Yahia
Brahim Jerbi
Ahmed Milad
Youssef Ben Hadj Fradj Youssef
Taieb Raboudi
Abdellaziz Cherif
Mokhtar El Kharrat
Mohsen Labbane
Mohamed El Moncef El Hamzaoui
Mohamed Kdous
Rachid Triki
Touhami Zine El Abidine
Amor ben Salah Chabbi
Mohamed Zayani
II — Pour le grade de Conseiller à une Cour d'Appel, de Président ou Procureur de la République près un Tribunal de Première Instance de l'Intérieur.
Messieurs :
Jamil ben Taleb
Hamouda Azouz
Amor Said
Mohamed Boujah
Ali El Meddeb
Mohamed ben Mohamed El Hadi El Allani
Abdelmajiid Barzuelil
Mohamed Labbib Boutabba
Chebil El Oued
Mohamed Labbib Ben Zineb
Mustapha Lakhoua
Mohamed El Marrouki
Ahmed Ersine El Barhoumi
Béchir Turki
Mohamed El Manoubi El Gharlani
M'hamed El Gharlani
Mohamed Sakka
Hassine Ben Mami
Belgaeem Ben Abdessalem
Abdelkader Safi
Mohamed ben Ahmed Chabbi
Mohamed El Hadi El Kaouach
Ali Day Chabbi
Abdelwahab Ben Ameur
Ahmed Lakhai
Mohamed Sadok El Gafzi
Mohamed Tawfik El Mourali
Abdelhamid Deroulehe
Mahmoud Nakhli
Abdelaziz El Hamzaoui
Brahim El Askri
Hassen Hassayoun
Mohamed Larbi Amira
Mohamed Larbi Boukordagha
Mohamed Khattâche
Abdallah Helali
658 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 28 mai - 1er juin 1971
TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT
Pour le 3ème échelon du 5ème grade :
Abderrazak Benassa, à compter du 1er avril 1969
TABLEAU D'AVANCEMENT
ANNEE 1971
Pour le 2ème échelon du 4ème grade :
Hadi Abdallah, à compter du 10 février 1971
Houcine Boulaaba, à compter du 1er octobre 1971
Pour le 4ème échelon du 6ème grade :
Béchir Baccar, à compter du 1er janvier 1971
Ahmed Khabthani, à compter du 1er mars 1917
Belhassen Hanachi, à compter du 1er avril 1971
Abdallah Chabbi, à compter du 1er avril 1971
Abderrahim Abassi, à compter du 1er octobre 1971
Rachid Sabbagh, à compter du 1er octobre 1971
Mohamed Hammami, à compter du 1er octobre 1971
Ali Smida, à compter du 1er novembre 1971
Abdelhafidh Boudhina, à compter du 1er décembre 1971
Brahim Abdessamad, à compter du 1er décembre 1971
Hassen Jaoldi, à compter du 1er décembre 1971
Pour le 3ème échelon du 6ème grade :
Ahmed dit El Hadi Bouzaien, à compter du 1er janvier 1971
Kacem El Ghozzi, à compter du 1er janvier 1971
Mohamed El Béchir Boussofara, à compter du 1er janvier 1971
Hedi Jedidi, à compter du 1er janvier 1971
Abdelkrim Mahbouli, à compter du 1er janvier 1971
Mohamed Tahar ben Othman, à compter du 1er janvier 1971
Mohamed ben Mustapha Khaled, à compter du 1er janvier 1971
Hamda Guizani, à compter du 1er janvier 1971
Smail ben Salah, à compter du 1er janvier 1971
Moussa Chétoui, à compter du 1er janvier 1971
Mohamed ben Ameur Belkhiria, à compter du 1er janvier 1971
Abdelmajid El Hermassi, à compter du 1er février 1971
Hamda ben Khader, à compter du 1er février 1971
Mohamed Tahar Boutabba, à compter du 1er février 1971
Mohsen Bernaz, à compter du 1er avril 1971
Abdelaziz Zoghiami, à compter du 1er octobre 1971
Sadok ben Salem, à compter du 1er octobre 1971
Mustapha Grissa, à compter du 1er octobre 1971
Mohamed ben Said Lajmi, à compter du 1er octobre 1971
Béchir Kdous, à compter du 1er octobre 1971
Abdelaziz El Aoidi, à compter du 1er octobre 1971
Tahar El Mabrouk, à compter du 1er décembre 1971
Mohamed Lahbib El Hazgui, à compter du 31 décembre 1971
Pour le 2ème échelon du 5ème grade :
Sadok Setti, à compter du 10 février 1971
Mohamed El Magtouf Sellami, à compter du 10 février 1971
Sadok El Jebou, à compter du 10 février 1971
Othman El Oislati, à compter du 10 février 1971
Mohamed Ladib Karoui Chabbi, à compter du 1er octobre 1971
Dhaou El Hamrouni, à compter du 1er octobre 1971
Dhabbi El Abassi, à compter du 1er octobre 1971
Mahmoud Guizani, à compter du 1er octobre 1971
Hadj Said Taleb, à compter du 1er octobre 1971
Mohamed Lahbib El Mahjoub, à compter du 1er octobre 1971
Mustapha Malouche, à compter du 1er octobre 1971
Tahar Bettaieb, à compter du 1er octobre 1971
Abdelwahab Essid, à compter du 1er octobre 1971
Mohamed Salah Marzouki, à compter du 1er octobre 1971
Mahrez Lassoued, à compter du 1er octobre 1971
Pour le 4ème échelon du 6ème grade :
Mohamed El Mongi M'tir, à compter du 1er janvier 1971
Messaoud Khouz Chabbi, à compter du 1er janvier 1971
Béchir Sghaïer, à compter du 1er janvier 1971
Mohamed Abdessalem ben Sliman, à compter du 1er janvier 1971
Mohamed Lamine Khamassi, à compter du 1er janvier 1971
Mohamed Messeddi, à compter du 1er janvier 1971
Ahmed Bayrem, à compter du 1er janvier 1971
Ayad Torjoman, à compter du 1er janvier 1971
Mekki El Oirghi, à compter du 1er janvier 1971
Mohamed El Hadi Bouzoras, à compter du 1er janvier 1971
Abderrazak Ben El Houcine Ben Hassen, à compter du 1er janvier 1971
Mohamed Chakroun, à compter du 1er janvier 1971
Ali El Fatnassi, à compter du 1er janvier 1971
Habib Ammar, à compter du 1er janvier 1971
Abdelhamid Boukamcha, à compter du 1er janvier 1971
Ahmed Badr, à compter du 1er janvier 1971
Bacha El Bajar, à compter du 1er janvier 1971
Mahmoud Kioi, à compter du 1er janvier 1971
Abdallah Helali, à compter du 1er janvier 1971
Abdessalem Turki, à compter du 1er janvier 1971
Mohamed ben Mansour, à compter du 1er février 1971
Mohamed Tahar ben Romdhane, à compter du 1er février 1971
Hamouda Lahouar, à compter du 1er février 1971
Fraj El Baklouti, à compter du 1er février 1971
Abdelaziz Jaouadi, à compter du 1er février 1971
Amor El Haddad, à compter du 1er mars 1971
Ali Chenanaoui, à compter du 1er mars 1971
Abdelmalek El Messaadi, à compter du 1er mars 1971
Othman El Kadachi, à compter du 1er mars 1971
Abdelhamid Sehimi, à compter du 1er mars 1971
Ali Sayadi, à compter du 1er mars 1971
Abdelhamid Smaoui, à compter du 1er mars 1971
Ramdhane El Abassi, à compter du 1er mars 1971
Zid Lassoued, à compter du 1er mars 1971
Mohamed Ben Arous, à compter du 1er mars 1971
Abdelhamid Drissi, à compter du 1er mars 1971
Mohamed Ellouz, à compter du 1er avril 1971
Hamed Rouis, à compter du 1er avril 1971
Amor Nefzaoui, à compter du 1er avril 1971
Mustapha Belkhiria, à compter du 1er avril 1971
Sadok Bouguezzi, à compter du 1er mai 1971
Abderrahman Bourghida, à compter du 1er mai 1971
Mohamed Shabou, à compter du 1er mai 1971
Mohamed El Hadi El Allani, à compter du 1er mai 1971
Mnaoir Slim, à compter du 1er mai 1971
Ahmed El Askri, à compter du 1er mai 1971
Mohamed Hamida, à compter du 1er mai 1971
El Hadi Sassi, à compter du 1er mai 1971
Mohamed Abid El Adeb El Akremi, à compter du 1er juin 1971
Abderrazak Benaissa, à compter du 1er juillet 1971
Mohamed ben Tahar ben Abdessalem, à compter du 1er novembre 1971
Pour le 3ème échelon du 6ème grade :
El Hadi El Benzarti, à compter du 1er janvier 1971
El Hadi ben Lakdhar, à compter du 1er janvier 1971
Tahar El Montassar, à compter du 1er janvier 1971
Mohamed El Hadi Bayrem, à compter du 1er février 1971
Abdelkader ben Othman, à compter du 1er février 1971
Mosbah Selmi, à compter du 1er février 1971
Mohamed Ben Yahmed, à compter du 1er février 1971
Taleb El Gheribi, à compter du 1er février 1971
Mahmoud Jouini, à compter du 1er février 1971
Mohamed Salaheddine Derouiche, à compter du 1er février 1971
Mohamed Ben Lagha, à compter du 1er mars 1971
Abderrazak Saidi, à compter du 1er mars 1971
Labbib El Amari, à compter du 1er mars 1971
Taieb Elioumi, à compter du 1er mars 1971
Younès El Gharchi, à compter du 1er mars 1971
El Hadi Sabbah, à compter du 1er mars 1971
Ali Ben Ammar, à compter du 1er mars 1971
Mohamed ben Ahmed ben Salem, à compter du 1er mars 1971
Boubaker Kochkar, à compter du 1er avril 1971
El Hadi Mribab, à compter du 1er avril 1971
Mohamed Salah Laaribi, à compter du 1er avril 1971
Pour le 2ème échelon du 6ème grade :
Salah Bouras, à compter du 1er janvier 1971
Farhat Tamzini, à compter du 1er janvier 1971
Mohamed Labbib Youssef, à compter du 1er janvier 1971
Mohamed Mansour, à compter du 1er janvier 1971
Mohamed Cherif El Béji, à compter du 1er janvier 1971
Amna Chétioul, à compter du 1er janvier 1971
Hamadi Ben Hadj Yahia, à compter du 1er janvier 1971
Abdelkader Dhayaa, à compter du 1er mars 1971
Hamza Milad, à compter du 1er mars 1971
Moncef Amara, à compter du 1er mars 1971
Mahmoud Ben Salah, à compter du 1er octobre 1971