Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret n° 70-46 du 14 février 1970, fixant les attributions du Ministère des Travaux Publics;
Vu le décret n° 70-115 du 6 avril 1970, portant organisation du Ministère des Travaux Publics;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — L'utilisation de l'outillage public des ports de pêche et de plaisance donne lieu à la perception, au profit du Budget de l'Etat, des redevances dont les tarifs sont fixés ci-après, selon la nature des prestations de service ou des fournitures :
I. Redevances pour prestation de services
A. — Slipway
a) Bâteaux de jauge supérieure à 40 tonneaux
Hissage et descente plus séjour d'une semaine = 50 D, 000.
Au-delà de la première semaine et jusqu'au 15 ème jour inclus, il sera appliqué une majoration de 2 Dinars par 24 heures.
Passés les 15 premiers jours, cette majoration sera de 5 Dinars par jour.
b) Bâteaux de jauge brute comprise entre 20 et 40 tonneaux
Hissage et descente plus séjour d'une semaine = 25 D, 000.
Au-delà de la première semaine et jusqu'au 15ème jour inclus, il sera appliqué une majoration de 2 Dinars par 24 heures.
Passés les 15 premiers jours, cette majoration sera de 5 Dinars par jour.
c) Bâteaux de jauge inférieure à 20 tonneaux
Hissage et descente plus séjour d'une semaine = 10 D, 000.
Au-delà de la première semaine et jusqu'au 15ème jour inclus, il sera appliqué une majoration de 2 Dinars par jour.
Passés les 15 premiers jours, cette majoration sera de 5 Dinars par jour.
d) Câle de halage
Hissage et descente : 5 Dinars.
Le séjour est hors de câle et reste à l'initiative du client.
C. — Grues de port
Il s'agit de grues de portance inférieure à 5 tonnes.
Elles sont réservées au désarmement (levée de moteur) ou à la mise à l'eau des petites barques de poids inférieur à 5 tonnes : les 30 minutes : 1 D, 500.
D. — Entrepôts frigorifiques
a) Réfrigération (chambres froides destinées aux mareyeurs) par casier et par jour : 0 D, 040.
b) Congélation
- le kilogramme pendant la première semaine : 0 D, 008.
- le kilogramme pendant la deuxième semaine : 0 D, 007.
- le kilogramme au-delà de 15 jours et par semaine : 0 D, 006.
II. — Redevances pour fournitures de matières consommables
A. — Eau
Elle sera décomptée au prix appliqué par la SONEDE.
B. — Electricité
Elle sera décomptée au prix appliqué par la S.T.E.G.
C. — Glace
Elle sera décomptée par kilogramme à raison de 0 D, 005 le kilogramme.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
INTERIM