Ministère de la justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 28 août 1971, fixant le tableau de concordance pour le reclassement de certaines catégories de Magistrats de l'Ordre Judiciaire dans l'échelonnement indiciaire prévu par le décret n° 71-165 du 3 mai 1971

Publié au Journal Officiel n° 37 du 3 septembre 1971, page 1154

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi n° 58-80 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 71-19 du 3 mai 1971;

Vu le décret n° 67-5 du 4 janvier 1967, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire du Ministère de la Justice tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 67-416 du 5 décembre 1967, n° 68-240 du 30 juillet 1968, et en dernier lieu le décret n° 71-165 du 3 mai 1971;

Arrête :

Article Unique. — Les Magistrats de l'Ordre Judiciaire dont les grades sont désignés ci-après sont reclassés à compter du 1er mai 1971 conformément au tableau de concordance ci-dessous :

SITUATION ANCIENNESITUATION NOUVELLE
Grades et EmploisEchelonIndiceGrades et EmploisEchelonIndiceOBSERVATIONS
1er Grade :
Premier Président de la Cour de Cassation
Procureur Général près la Cour de Cassation
Procureur Général de la République
Procureur Général, Directeur des Services Judiciaires.Echelon Unique7503ème Grade :3e750
2ème grade :Conseiller à la Cour de Cassation
Président de Chambre à la Cour de Cassationou
Premier Président de la Cour d'Appel de TunisAvocat Général à la Cour de Cassation
Avocat Général près la Cour d'Appel de Tunis
Avocat Général, Inspecteur des Tribunaux
Président du Tribunal ImmobilierEchelon Unique7253e750
3ème Grade :
Premier Président de la Cour d'Appel autre que Tunis
Avocat Général près une Cour d'Appel autre que TunisEchelon Unique7103e750
p. 1155
SITUATION ANCIENNESITUATION NOUVELLE
Grades et EmploisEchelonIndiceGrades et EmploisEchelonIndiceOBSERVATIONS
4ème Grade :
Conseiller à la Cour de Cassation2ème échelon (6 ans d'ancienneté au moins)6903e750
Avocat Général près la Cour de Cassation2ème échelon (3 ans d'ancienneté au moins)6902e720Sans ancienneté.
Président de Chambre de la Cour d'Appel2ème échelon (moins de 3 ans d'ancienneté)6901er690Avec ancienneté.
Avocat Général à la Direction des Services Judiciaires
Avocat Général près la Chambre d'Accusation
Substitut du Procureur Général de la République
Président du Tribunal de Première Instance de Tunis.
Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Tunis
Premier Vice-Président du Tribunal Immobilier1er échelon6701er690Sans ancienneté.
5ème Grade :2ème Grade :
Président du Tribunal de Première Instance autre que Tunis4ème échelon (3 ans d'ancienneté au moins)650Conseiller à la Cour d'Appel ou Substitut de l'Avocat Général à la Cour.5e700
Procureur de la République près d'un Tribunal de Première Instance autre que Tunis4ème échelon (moins de 3 ans d'ancienneté)6504e670Avec ancienneté.
Conseiller à une Cour d'Appel
Substitut de l'Avocat Général près une Cour d'Appel, Vice-Président du Tribunal de Première Instance de Tunis
Vice-Président du Tribunal Immobilier
Substitut de l'Avocat Général à la Direction des Services Judiciaires
Premier Juge d'Instruction près le Tribunal de Première Instance de Tunis
Juge d'Instruction de Première classe3ème échelon6253e640Avec ancienneté.
Doyen des Substituts du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Tunis2ème échelon6002e610Avec ancienneté.
Président de la Justice Cantonale1er échelon5601er580Avec ancienneté.
p. 1156

1156 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 31 Août - 3 Septembre 1971

SITUATION ANCIENNESITUATION NOUVELLE
Grades et EmploisEchelonIndiceGrades et EmploisEchelonIndiceOBSERVATIONS
6ème Grade :1er Grade :
Juge des Tribunaux de Première Instance du Tribunal Immobilier et des Justices Cantonales4ème échelon (plus de 3 ans d'ancienneté)530Juges des Tribunaux de Première Instance et du Tribunal Immobilier6e575Sans ancienneté.
Substituts du Procureur de la République4ème échelon (moins de 3 ans d'ancienneté)530Substitut du Procureur de la République5e550Avec ancienneté.
Juge d'Instruction de 2ème classe3ème échelon5003e500Avec ancienneté.
2ème échelon4702e475Avec ancienneté.
7ème Grade :1er échelon4501er450Avec ancienneté.
Juge SuppléantEchelon unique400Juge SuppléantStage400Avec ancienneté.

Vu :
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA

Tunis, le 28 août 1971
Le Ministre de la Justice
MOHAMED FITOURI

HUISSIERS-NOTAIRES ET NOTAIRES

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 28 août 1971, JORT n° 37 du 3 septembre 1971, p. 1154.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.