Les Ministres des Finances et de la Santé Publique,
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 22;
Vu l'arrêté du 1er mars 1969, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaciens-biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux;
Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Santé Publique;
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 3 de l'arrêté sus-visé du 1er mars 1969 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 3. (nouveau) — Les coefficients de la nomenclature générale sont établis à l'acte global. Ils comprennent en sus de la valeur propre de l'acte, le prix :
— des soins préopératoires,
— de l'anesthésie quand elle est pratiquée par un agent paramédical.
— de l'aide opératoire,
— des soins consécutifs pendant une durée maximum de 20 jours même si les soins considérés sont prodigués par le praticien.
Cependant les coefficients de tous les actes en PC ainsi que ceux des actes en K et D égal ou inférieur à 10 sont calculés à l'acte isolé.
Les honoraires des actes en PC, K et D ne se cumulent pas avec ceux de la consultation ou de la visite. C'est l'acte dont l'honoraire est le plus élevé qui est pris en considération. Mais s'il s'agit d'actes en PC en série, c'est l'acte en PC qui doit être pris en considération même si son prix est inférieur à celui de la consultation.
Lorsqu'il s'agit d'actes multiples effectués au cours de la même séance, l'acte dont le coefficient est le plus élevé est seul pris en considération.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux séances d'électro-diagnostic, de radio-diagnostic et de roétgen-thérapie.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables au traitement des traumatismes multiples; dans ce cas, la cotation des actes surajoutés est égale à 50% du coefficient prévu à la nomenclature.
En matière dentaire, les réductions de coefficients prévues par le présent article, ne sont pas applicables lorsqu'un acte distinct est accompli lors d'une séance d'un traitement global figurant au chapitre VIII (stomatologie et soins dentaire).
Tunis, le 28 août 1971
Le Ministre de la Santé Publique Le Ministre des Finances
DRISS GUIGA ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
p. 11601160 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 31 Août - 3 Septembre 1971