Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant promulgation du Code de Procédure Pénale et notamment son article 67;
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du Code de Justice Militaire et notamment ses articles 24 et 42;
Vu le décret n° 69-42 du 1er février 1969, relatif aux indemnités susceptibles d'être accordées aux témoins;
Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale et des Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont applicables les dispositions du décret susvisé N° 69-42 du 1er février 1969 aux témoins civils convoqués par le Tribunal Militaire Permanent.
ART. 2. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 août 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA