Décret n° 71-337 du 8 septembre 1971, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office National de l’Huile

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 69-64 du 11 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970, et notamment son article 35;

Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970, et notamment son article 4;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;

Décrétions :

CHAPITRE I

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE PREMIER. — L'Office National de l'Huile est administré par un Conseil d'Administration composé d'un Président-Directeur Général nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de onze administrateurs à savoir :

• un représentant du Ministère des Finances;
• un représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
• un représentant du Ministère de l'Agriculture;
• un représentant du Ministère du Plan;
• un représentant de la Banque Centrale de Tunisie;
• trois représentants des agriculteurs proposés par l'Union Nationale des Agriculteurs et représentant respectivement chacune des régions oléicoles : Nord, Centre et Sud;
• un représentant des industriels proposé par l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat;
• un représentant du secteur coopératif oléicole.
• un représentant des Associations des Propriétaires d'Olivettes.

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Office, et au moins une fois tous les trois mois.

Il ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres au moins sont présents.

Le président peut faire appel à toute personne réputée compétente en la matière pour assister aux réunions du Conseil.

Tout administrateur qui, sans motif, s'absente à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire d'office.

ART. 2. — Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence à la disposition des administrateurs, du Président-Directeur, du contrôleur financier et du contrôleur technique.

ART. 3. — En cas de vacances, en cours de mandat, d'un siège d'administrateur, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la période restant à courir, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.

ART. 4. — Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation d'une peine privative de liberté. Ils sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.

Ils ne contractent du fait de leurs fonctions aucune obligation personnelle ni solidaire. Ils peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment pour faute grave.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Toute convention, marché ou autres opérations entre l'Office et l'un de ses administrateurs soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, doivent être portés à la connaissance du Conseil d'Administration. Avis en est donné au contrôleur financier.

Il en est de même pour les conventions entre l'Office et une autre entreprise, si l'un des administrateurs de l'Office est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou Directeur de l'Entreprise.

L'administrateur qui se trouve dans l'un des cas ainsi prévus est tenu d'en faire la déclaration au Conseil d'Administration.

Le contrôleur financier présente à l'Administration un rapport spécial sur les conventions autorisées par le Conseil.

Il est interdit aux administrateurs de l'Office de contracter sous quelques formes que ce soit des emprunts auprès de l'Office ou de se faire consentir par lui un découvert en compte courant.

ART. 5. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserve des homologations prévues par le présent décret.

Il arrête les projets de règlements concernant le personnel et sa rémunération après approbation du Ministre de l'Agriculture et des Services de Contrôle du Premier Ministère.

Il présente des propositions sur tout emprunt, toute acquisition ou aliénation d'immeubles et sur tout compromis ou transaction.

Il délibère sur tous les programmes généraux d'exploitation de renouvellement du matériel et des ouvrages.

Il arrête les projets de programmes d'équipement et d'extension.

Il arrête chaque année le projet de budget de l'Office et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires.

Il propose avant le 1er septembre les dispositions à prendre dans le cadre de l'organisation de chaque campagne oléicole.

Il étudie toutes les mesures susceptibles de compléter, simplifier ou améliorer les dispositions législatives ou réglementaires et propose au Gouvernement tous projets et règlements intéressant le marché de l'huile et produits dérivés ou intéressant l'organisation de l'Office.

Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Office que le Président adresse à l'autorité de tutelle.

ART. 6. — Le Président-Directeur Général est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.

Il assure la direction technique, administrative et financière de l'Office.

Il représente l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs.

Dans le cadre des règlements généraux, des directives du Conseil d'Administration approuvées par l'autorité de tutelle et, sous réserve des pouvoirs de ce Conseil, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, recrute ou licencie, nomme et affecte à tous les emplois.

Il fixe les traitements, salaires et indemnités, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Il reçoit toutes saisies arrêt sur les sommes dues par l'Office National de l'Huile et toutes significations de cession ou de transfert des dites sommes ayant pour objet d'en suspendre le paiement.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité.

CHAPITRE II

ORGANISATION FINANCIERE

ART. 7. — Le budget de l'Office National de l'Huile est établi, par exercice commençant le 1er novembre et se terminant le 31 octobre de l'année suivante. Le Conseil d'Administration arrête avant le 31 juillet le budget de l'exercice suivant. Il procède le cas échéant, en cours d'exercice à la révision du budget.

Le budget et ses rectificatifs sont soumis dans les 15 jours qui suivent la délibération du Conseil à l'approbation de l'autorité de tutelle.

ART. 8. — Le budget de l'Office comprend un budget de fonctionnement et un budget d'investissement.

Le budget de fonctionnement comporte trois parties : un titre I relatif à l'intervention de l'Office dans les secteurs de l'agriculture et de l'oléiculture; un titre II relatif aux opérations pour le compte des tiers; un titre III relatif aux opérations pour le compte de l'État.

Les ressources de l'Office comprennent :

1°) Les produits des décimes additionnels à l'impôt sur les olives prévus par la loi N° 58-114 du 27 octobre 1958 au profit des Sociétés Tunisiennes de Prévoyance;

2°) Le produit des taxes et surtaxes prévues à l'article 1er du décret du 26 novembre 1953, instituant une taxe professionnelle sur les exportations d'huile d'olive tel qu'il a été modifié par le décret du 22 novembre 1956;

3°) Toutes autres ressources de caractère ordinaire ou extraordinaire.

Les frais communs seront ventilés au niveau de ces trois comptes en fonction des critères soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

ART. 9. — Les ressources de l'Office, visées à l'article 8 ci-dessus, sont centralisées dans un compte de dépôt ouvert au nom de l'Office National de l'Huile dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie.

ART. 10. — La comptabilité de l'Office National de l'Huile est tenue en la forme commerciale. Les comptes définitifs sont établis chaque année conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus et soumis avant le 31 mars au Conseil d'Administration qui les arrête au vu du rapport du contrôleur financier. Le bilan et les comptes d'exploitation établis distinctement : compte d'exploitation relatif à l'intervention de l'Office dans les secteurs de l'agriculture et l'oléiculture, compte d'exploitation relatif aux opérations effectuées pour le compte des tiers, compte d'exploitation des opérations effectuées pour l'État et les comptes perçus et profils, sont adressés pour approbation à l'autorité de tutelle sans les quinze jours suivant les délibérations du Conseil d'Administration, en même temps qu'un compte-rendu d'activité de la campagne y afférente.

CHAPITRE III

TUTEIL DE L'ETAT

ART. 11. — Sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Agriculture les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1°) à la réalisation des emprunts de toutes natures;
2°) aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
3°) à la création ou la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.

ART. 12. — Il est placé auprès de l'Office National de l'Huile un contrôleur financier désigné par le Ministre des Finances.

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration.

Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques, établies par les services lui est adressé.

Il donne son avis sur le budget, tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.

Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes; il peut provoquer la demande des autorités de tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation de l'Office l'exige.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux et les transactions.

Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle; il peut demander qu'il soit sur la 1° exécution d'une mesure qui lui paraît porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office, sauf le cas d'urgence.

Dans ce dernier cas, le Président-Directeur Général doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir l'autorité. Faute de réponse dans les huit jours francs, la décision suspendue est exécutoire.

Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure nonobstant le veto du contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage des autorités de tutelle. Si, dans un délai de trente jours, les autorités de tutelle ne se sont pas prononcées, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.

ART. 13. — Il est placé auprès de l'Office National de l'Huile un contrôleur technique désigné par le Ministre de l'Agriculture.

Le contrôleur technique représente, auprès de l'Office, l'autorité de tutelle dans ce qui touche aux opérations techniques. Il assiste le Président-Directeur Général de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant à l'Office et suit l'exécution de ces opérations.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 14. — Les marchés et conventions passés par l'Office National de l'Huile ne sont pas soumis à la législation générale en matière de marchés publics.

ART. 15. — Le recouvrement des créances de toute nature de l'Office est poursuivi au moyen d'états de liquidation conformément à la législation en vigueur.

Ces états de liquidation sont dressés par le Directeur de l'Office et rendus exécutoires par le Ministre des Finances.

En cas d'oppositions, les instances seront suivies directement par le Chef du Contentieux de l'État.

ART. 16. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 septembre 1971

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE