Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 65-148 du 25 mars 1965, fixant le statut spécial du personnel de la Garde Nationale et notamment son article 15, paragraphe 2;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'examen professionnel pour le recrutement de lieutenants comprend les épreuves suivantes :
A) — Epreuves écrites :
1°) Rédaction d'un rapport général (durée 2 heures) — coefficient 15
2°) Les règles fondamentales de rédaction d'un procès-verbal (fond et forme) — coefficient 5
(durée 2 heures)
B) Epreuves orales :
I. — Formation générale :
1°) Organisation et attributions du Ministère de l'Intérieur — coefficient 6
2°) Organisation de la Garde Nationale (dispositions réglementaires) applicables au service et au personnel de la Garde Nationale — coefficient 10
3°) Organisation politique et sociale de la République Tunisienne — coefficient 10
II. — Formation juridique : (Principes généraux du droit)
1°) Droit Pénal — coefficient 6
2°) Droit Pénal Spécial — coefficient 4
3°) Procédure Pénale — coefficient 5
III. — Formation technique :
1°) Police Administrative — coefficient 8
2°) Police Judiciaire — coefficient 8
3°) Police Judiciaire Militaire — coefficient 3
4°) Police Scientifique — coefficient 2
5°) Epreuve de commandement ayant rapport à la technique et la tactique aux opérations de maintien de l'ordre — coefficient 9
6°) Maintien de l'ordre — coefficient 5
VI. — Formation militaire :
1°) Aptitude au commandement et à l'instruction des unités de la Garde Nationale — coefficient 10
2°) Aptitude générale — coefficient 10
C. — Majoration :
1°) Décoration de l'Indépendance — coefficient 1
2°) Autres décorations nationales — coefficient 1/2
ART. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et multipliée par le coefficient relatif à celle-ci, fixé par l'article premier sus-visé.
ART. 3. — La composition du jury et les conditions dans lesquelles ses membres sont désignés, sont fixées conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.
Tunis, le 16 octobre 1971
Le Ministre de l'Intérieur
HEDI NOUIRA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA