Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution d'un Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits et notamment son article 4;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits est placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture. Il est administré par un Conseil d'Administration désigné par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie Nationale et du Ministre de l'Agriculture et comprenant :
— un représentant du Ministère des Finances
— un représentant du Ministère de l'Economie Nationale
— un représentant du Ministère de l'Agriculture
— 2 représentants des agriculteurs proposés par l'Union Nationale des Agriculteurs
— 2 représentants des Coopératives Agricoles
— 2 représentants des conditionneurs et exportateurs proposés par l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat
— 1 représentant des industriels.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites
ART. 2. — Le Conseil d'Administration du Groupement se réunit sur convocation de son Président soit à l'initiative de celui-ci, soit lorsque le tiers au moins de ses membres en fait la demande écrite, soit encore à la demande du Ministre de l'Agriculture.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
ART. 2. — Le projet de budget du Groupement est établi chaque année par le Conseil d'Administration pour la période du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Il est soumis par le Président avant le 1er juin de chaque année, à l'approbation du Département de tutelle en même temps que le programme d'action et de travaux pour l'année à laquelle il se rapporte.
ART. 4. — Le budget des recettes du Groupement est alimenté :
1°) par la quote-part venant au groupement de la taxe spéciale sur les agrumes et les fruits institués par la loi susvisée N° 71-30 du 2 juillet 1971.
2°) par les redevances de toute nature que le Groupement serait susceptible de mettre à la charge de ses ressortissants;
3°) par les subventions, dons, legs et toutes ressources ayant un caractère extraordinaire;
4°) éventuellement, par les excédents disponibles des exercices antérieurs.
ART. 5. — Le budget des dépenses du Groupement se compose :
1°) des dépenses d'administration du groupement;
2) des frais indispensables à son fonctionnement et à l'accomplissement de sa mission telle qu'elle est définie à l'article 2 de la loi susvisée n° 71-30 du 2 juillet 1971.
ART. 6. — Le Groupement peut être autorisé, par décret, à acquérir les biens immeubles nécessaires ou utiles à l'accomplissement de sa mission.
ART. 7. — La comptabilité du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits est tenue à partie double dans la forme commerciale. Sa gestion financière est soumise au contrôle de l'autorité de tutelle auquel sont transmis tous documents et renseignements qui seraient demandés par ce Département.
Un Contrôleur Financier est désigné par le Ministre des Finances auprès du Groupement sus-visé.
Un Contrôleur Technique est placé auprès du Groupement par l'autorité de tutelle et le représente dans tout ce qui touche les opérations techniques.
Le bilan et le compte des profits et perte au 30 juin de chaque année sont remis avant le 30 septembre de la même année, au Département de Tutuelle, accompagnés de toutes les pièces justificatives qui seront demandées par ces derniers.
ART. 8. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 novembre 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MAITRISE ES-SCIENCES