Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;
Vu le décret n° 54-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la Garde Nationale, de la Police, de l'Administration Pénitentiaire, des Douanes et des Forêts, tel qu'il a été modifié par le décret n° 70-79 du 11 mars 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le tableau de l'article premier du décret sus-visé N° 58-206 du 22 août 1958, est modifié comme suit :
p. 1629| GRADE | Montant annuel de l'indemnité |
|---|---|
| 1°) Ministère de l'Intérieur | |
| a) Garde Nationale | |
| Colonel — Lieutenant-Colonel — Commandants — Capitaines — Lieutenants | 60,000 |
| Adjudants — 1er Sergents Chefs — Sergents Chefs | 48,000 |
| Gardes | 42,000 |
| b) Sûreté Nationale | |
| Commissaires Généraux — Commissaires Supérieurs — Commissaires Principaux — Commissaires de Police — Officiers Principaux — Officiers de Police — Secrétaires Principaux — Secrétaires de Police — Inspecteurs Chefs — Inspecteurs Principaux — Officiers de Paix (1ère et 2ème classe) | 60,000 |
| Inspecteurs de Police — Brigadiers de Paix (1ère et 2ème classe) — Sous-Brigadiers | 48,000 |
| Gardiens de la Paix | 42,000 |
| c) Administration Pénitentiaire | |
| Surveillant Chef, Surveillant Chef-Adjoint et Premier Surveillant | 48,000 |
| Surveillant | |
| (Le reste sans changement) | 42,000 |
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1971 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 décembre 1971
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
CONCOURS