Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 63-51 du 4 février 1963, fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'État, et notamment son article 27 paragraphe 2;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1971, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'Ingénieurs.
Arrête :
Article Premier. — Un examen professionnel pour le recrutement de 5 Ingénieurs au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones aura lieu le 25 décembre 1971 à Tunis, conformément aux dispositions de l'article 27 § 2 du décret susvisé n° 63-53 du 4 février 1963 et de l'arrêté susvisé du 16 décembre 1971.
ART. 2. — La clôture du registre d'inscription des candidatures est fixée au 22 décembre 1971.
Tunis, le 16 décembre 1971
Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones
HABIB BEN CHEIKH
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 1689ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES
Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au I.O.R.T.
L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces
Ets J. BOULAIRES S.A.
30, Rue Ali Darghouth
(ex. : Rue Massicault)
TUNIS
Il appert des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Ets J. Boulaire et Cie S.A. en date du 26 août 1971, que la dénomination sociale a été changée, la nouvelle dénomination sera AGRIMOTOR.
Aucun autre changement n'est intervenu, ni dans l'objet de la société, ni dans sa direction. En l'occurrence, Messieurs Manoubi Farhat et Rawchou Mustapha respectivement Président Directeur Général et Directeur Général Adjoint conservent leurs fonctions avec les pouvoirs les plus étendus pour administrer séparément la société.
N° 2.303.
DEUXIEME COMMUNIQUE
Le Président de la Société des Auteurs et Compositeurs de Tunisie (Sodact) invite les sociétaires ainsi que les représentants des auteurs stagiaires et adhérents à l'assemblée générale ordinaire qui aura lieu le dimanche 26 décembre 1971 à 10 h. à la salle Ahmed El Wafi de la direction de la musique et des arts populaires 20 avenue de Paris Tunis.
Ordre du Jour
Discussion et approbation des rapports moral et financier et questions diverses
N° 2305
SOCIETE POLYPLAST
Société Anonyme :
Au Capital de 10.000 Dinars
Divisé en 100 Actions de 100 Dinars Chacune
Suivant acte sous seings privés, sous forme de projet en date, à Tunis, du 14 septembre 1971, déposé au greffe du tribunal civil de Tunis le 14 septembre 1971, il a été établi les statuts d'une société anonyme.
Dénomination : La société prend la dénomination de : « Polyplast ».
Objet : La société a pour objet.
1) la production de tous articles en matières plastiques par extrusion, et moulage injection ou autres procédés.
2) la filature et le tissage du polypropylène et ou du polyéthylène.
3) la fabrication de tous emballages isols ou moulés en polypropylène en polyéthylène ou en d'autres matières premières plastiques;
4) la fabrication des matières plastiques en feuilles, gaines et plaques et d'une façon générale, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations de cette nature et sous toutes les formes soit par voie de création de société, fusion, apport à sans que cette énumération soit militaire.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes ou qui seront jugés utiles à son développement.
Siège Social : Le siège social est fixé à Tunis, 39 rue de Cologne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration et dans toute autre localité, par décision de l'assemblée générale ordinaire.
Durée : La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de la constitution définitive, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.
Capital Social : Le capital social est fixé à la somme de Dix mille dinars (10.000) divisé en cent (100) actions de cent (100) dinars chacune portant le numéro de 1 à 100.
Ces actions sont à souscrire et à libérer en totalité en numéraire.
Forme des Titres : Les actions sont nominatives, elles sont extraites d'un registre revêtues d'un numéro d'ordre, du timbre de la société et de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'une personne spécialement désignée par le conseil d'administration.
La cession des actions nominatives ne peut s'opérer que par déclaration de transfert, signée du cédant ou mandataire et mentionnée sur un registre de la société.
Conseil d'Administration : La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de douze au plus pris parmi les actionnaires.
Nomination et Durée des Administrateurs : La durée des fonctions des administrateurs est de deux années, ils sont rééligibles.
Le Président du Conseil d'Administration : Le conseil nomme parmi ses membres un président qui peut être élu pour toute la durée de son mandat d'administrateur.
La direction générale de la société est assurée dans les conditions fixées par la loi par le président du conseil d'administration assisté éventuellement d'un directeur général adjoint dont les pouvoirs et la durée des fonctions seront fixés par le conseil d'accord avec le Président.
Assemblée Générale Constitutive : Du procès-verbal de la délibération prise par l'assemblée générale constitutive, des actionnaires de ladite société, au quorum de la totalité du capital social et à l'unanimité des voix le 6 décembre 1971, il appert :
1) Que l'assemblée générale, après vérification, a reconnu la sincérité de la déclaration de souscription et de versement, faites par M. Noureddine Zahmoul et M. Ounaies Ahmed, fondateurs de ladite société aux termes de l'acte précité, reçu par le receveur de l'enregistrement, à Tunis le 2 décembre 1971.
2) Qu'elle a nommé comme administrateur sur la proportion des actionnaires
Messieurs :
Ahmed Ounaies
Ali Gahbiche
Noureddine Zahmoul
Lesquels ont accepté la dite fonction.
3) Qu'elle a nommé comme commissaire aux comptes Monsieur Slahéddine Mouelhi résident à Tunis au 5 rue Caracalla.
4) Enfin, qu'elle a approuvé les statuts de la société po'yplast et déclaré celle-ci définitivement constituée.
Premier Conseil d'Administration : Du procès-verbal de la première délibération du conseil d'administration, réuni le 6 décembre 1971, à l'issue de l'assemblée générale constitutive, il appert que le conseil a nommé comme président Directeur Général Monsieur Noureddine Zahmoul avec les pleins pouvoirs énoncés au dit procès-verbal.
Dépôt : Deux originaux des statuts. Deux expéditions de l'acte de déclaration de souscription et de versement du 2 décembre 1971 et de la liste des souscripteurs y annéaze.
Deux copies certifiées conformes de chacun des procès-verbaux de la délibération de l'assemblée générale constitutive et la première délibération du conseil d'administration du 6 décembre 1971, ont été déposés au greffe de la Chambre Commerciale du tribunal de première instance de Tunis le 8 décembre 1971.
Pour Extraits et Mention
Pour le Conseil d'Administration
N° 2306
p. 1690VENTE VOLONTAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Madame Simone Elise Servat, tutrice de sa sœur Mademoiselle Jeanne Servat vend aux enchères publiques les 18/45/mes parts indivises appartenant à sa sœur interdite du titre foncier sis à Bou Arada loués à la garde nationale.
Ce titre comprend un immeuble servant de bureaux et de logements.
Cette vente faite conformément à l'ordonnance N° 9376 du 6 décembre 1971 de Monsieur Le Président de Première instance de Béja.
La mise à prix est de mille cinq cent dinars (1.500D,000) payable au comptant, les frais en sus.
La vente aura lieu le jeudi 23 décembre 1971 à 11 h du matin en le cabinet de Monsieur Rejeb Ben Salah Roussini notaire 5 rue Dabdaba Tunis (près de la Kasbah).
Nul n'est autorisé à participer s'il n'est aussi d'une autorisation de Monsieur le Gouverneur de Béja.
N° 2307
Par acte s.s.p. en date du 6 décembre 1971, enregistré à Hammamet le 7 décembre 1971 sous le N° 5-579, il a été constitué une société à responsabilité limitée :
Dénomination : Bédouina Club
Siège Social : Au Bédouina Club à Hammamet.
Durée : 5 années, à partir de la date de l'acte susvisé renouvelable.
Objet : Exploitation d'un bar, restaurant, café, Night Club Bédouina sis à Hammamet et généralement toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.
Capital Social : Quinze mille dinars (15.000D,000) divisé en 1.500 parts de dix dinars chacune.
Gérants : MM. Hédi Ben Aribia et Abdelwaked Bani.
Un exemplaire des statuts a été déposé au greffe du tribunal de première instance de Orombalia le 9 décembre 1971 sous le N° 315.
N° 2308
AUXILIAIRE FRANCO TUNISIEN DE COOPERATION TOURISTIQUE
S.A. Au Capital de 50.000 Dinars
16, Avenue de Paris Tunis
Le Conseil d'administration de la Société « Auxiliaire Franco Tunisien de Coopération Touristique » réuni le 26 novembre 1971 a décidé de convoquer les actionnaires afin de décider la liquidation de la société.
L'assemblée générale extraordinaire se tiendra au siège de Tunis Air 47 Avenue Farhat Hached à Tunis le mercredi 12 janvier 1972 à 11 heures.
Pour le Conseil d'Administration
Le Président
N° 2309
Étude de Maître Mohamed Makni
Avocat à Sfax
Vente d'un Immeuble sur enchères
Il sera procédé le lundi 17 janvier 1972 à neuf heures du matin, à l'audience des saisies immobilières du tribunal de première instance de Sfax, séant au Palais de Justice de Sfax, à l'adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur à la vente sur enchères.
De vingt et un kirats, du tiers de kirat et des six huitième du tiers de kirat indivis dans l'indivision de la totalité d'une usine à huile, sise à Sfax sur la route de Menzel Chaker km 9, ouvrant à l'Est comportant une cour contenant huit silos et sept magasins d'une autre cour contenant 16 piles à huile, d'une salle contenant des fosses pour les margines, d'une salle contenant un broyeur onze presses simples de trois presses doubles, d'une salle contenant un moteur national, d'une pompe et d'un dynamo outre quatre magasins ouvrant sur la route Hédi Chaker ayant pour limites au Sud Saïd Kerkeni, au Nord : une allée, à l'Ouest Rakaia Kamel et à l'Ouest la route de Menzel Chaker.
Les vingt et un kirats, le tiers de kirat et les six huitième du tiers de kirat indivis sus indiqués ont été immobilièrement saisis à la requête de la société tunisienne de banque, société anonyme dont le siège social est à Tunis 1, rue Habib-Thameur, poursuivie et diligences de son Président Directeur Général et ce en vertu d'un jugement de commerce rendu par le tribunal de première instance de Sfax sous le N° 808, en date du 28 décembre 1970, signifié le 31 mars 1971 à l'encontre de la partie saisie :
Les héritiers de Moïse Zarrouk, qui sont :
Sa veuve Khamissa Cohen et ses enfants issus de son union avec cette dernière : Maryem, René, Simon et Isaac.
Propriétaires, demeurant précédemment à Sfax avenue Hédi-Chaker qui avaient quitté le territoire de la République Tunisienne et dont le nouveau domicile est inconnu.
Par jugement N° 238 rendu par la chambre des crêtes du tribunal de première instance de Sfax, en date du 22 novembre 1971, les vingt et un kirats, le tiers de kirat et les six huitième du tiers de kirat indivis de la totalité de l'Usine à huile dont s'agit ont été adjugés à Monsieur Hamouda Ben Mohamed Ben Mohamed El Mezghani, agriculteur, demeurant à Sfax route de Menzel Chaker km 7, moyennant le prix de vingt mille cent dinars, outre charges et frais taxés à la somme de quatre vingt-dix neuf dinars.
Mais une surenchère du sixième a été formée par Monsieur Abdelaziz Ben Hadj Mahmoud El-Hakmouni, tunisien, né à Sfax, le 5 juin 1927, marié à Dame Zakia Bent Mohamed Sellami, commerçant en tissus, demeurant à Sfax 23 rue Sidi Ali El Karray pour son compte personnel et pour le compte de son fils mineur Abdelraouf, né à Sfax le 3 novembre 1956, étudiant demeurant à Sfax 23 rue Sidi Ali El Karray, disant domicile en l'étude de Maître Mhamed Makni, avocat à Sfax 5 rue Habib Thameur, et ce suivant acte du greffe en date du 29 novembre 1971, enregistré et dénoncé, conformément à la loi à la poursuivante la S.T.B. à la partie saisie les héritiers de Moïse Zarrouk Sus-nommés, à l'adjudicataire Monsieur Hamouda Ben Mohamed Ben Mohamed El Mezghani et à ceux qui prétendent être propriétaires dans l'indivision de deux kirats, du tiers du kirat et des deux huitièmes du tiers de kirat indivis de la totalité de la fille usine à huile qui sont : Ali Ben Ham da Ben El Alaoui Ben Ali Ben Nasr El Aoui, agriculteur demeurant route de Menzel Chaker à El Aoujet, délégation de Sfax à son frère Béchir et à ses sœurs Zina et Fatma Bent Rajah Ben Ali, demeurant au même lieu, propriétaires et ce par exploit de maître Mahmoud Kamoun huissier notaire à Sfax, en date des 2 et 3 décembre 1971, enregistré.
En conséquence, il sera procédé à la requête de Monsieur Abdelaziz Ben Hadj Mahmoud El Hakmouni, agissant pour son compte personnel et pour le compte de son fils mineur Abdelraouf, à la nouvelle adjudication des vingt et un kirats du tiers de kirat et des six huitième du tiers kirat indivis dans l'indivision de la totalité de l'Usine à huile dont s'agit et susmentionnée à l'audience des crêtes sunnidiquée, sur la mise à prix de :
Mise à Prix : Vingt trois mille cinq cents dinars.
Outre charges et frais
Tout participant aux surenchères publiques, devra se munir au préalable d'une autorisation délivrée par Monsieur le Gouverneur de Sfax.
L'Avocat Poursuivant
Mhamed Makni
N° 2310
SOCIETE IMPEXPORT
CONSTITUTION
Par acte sous seing privé en date du 13 juillet 1971, enregistré à Sfax AC le 4 août 1971 folio 12 N° 40 dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sfax sous le N° 2051, il a été constitué une société à responsabilité limitée ayant pour
p. 1691Dénomination : Société Impexport
Objet : Importation et vente, location, consignation de matériel et matériaux péruviers et divers.
Capital : 3.000 Dinars
Siège Social : Route de Teniour km 2.500 Max.
Gérant : Monsieur Abdelmajid Ammar avec les pouvoirs les plus étendus.
N° 2311
Par actes s.s.p. en date du 8 novembre et 8 décembre 1971 les héritiers de Jeu Khamous Zaghdoun et MM. Abderrahmane Bouzouaja et Ali Douhech ont vendu leur totalité de leur fonds de commerce de construction mécanique sis à Tunis angle Rue Beaussier et rue du 18 janvier 1952 à Monsieur Tahar Bessamra, dans la proportion de deux tiers (2/3) et à Monsieur Mahmoud Aljane dans la proportion de 1/3.
Toutes oppositions devront être formulées, dans un délai de vingt jours à partir de la date de parution du présent avis entre les mains de Monsieur Tahar Bessamra 12 Rue Beaussier Tunis.
N° 2312
Il résulte d'une délibération collective des associés en date à Tunis du 26 novembre 1971 et à Nice du 29 novembre 1971, enregistré à Tunis ACJ le 3 décembre 1971 vol 786 série bis case 2, que les statuts de la Société « La pièce de rechange automobile» Smadja, Venga et Cie S.A.R.L. au capital de 1.500 dinars dont le siège est à Tunis 52 Avenue de Carthage, ont été modifiés ainsi qu'il suit
Art 1 : L'article 7 des statuts est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 2. (nouveau) : Cession de parts : les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à tous les cas de cession entre vifs soit à titre gratuit soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.
Art. 2 : Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 9 des statuts concernant l'administration de la société et tel qu'il a été remanié par décision collective du 1er janvier 1961.
Art. 9 : Administration de la Société (in fine) en cas de vacance pour quelque motif que ce soit (retraite, démission, malade ou autre) un ou des gérants nouveaux sont nommés par décision collective des associés. Le ou les gérants nouveaux peuvent être pris en dehors des associés. Ils sont alors révocables par simple décision collective des associés moyennant un préavis de trois mois.
Le ou les gérants ont droit à une rémunération de leurs fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions.
Cette rémunération ne pourra dépasser 90 dinars brut par mois, lorsqu'il s'agit d'un gérant non associé. En ce qui concerne les gérants associés ils percevront une rémunération fixe de 180 D par mois outre un traitement proportionnel et égal à un pour cent 10% sur le chiffre d'affaires de la Société.
Art. 3 : Tout associé, détenant au moins 30 pour cent des parts de la société a droit à un emploi dans la dite société moyennant un traitement qui ne peut être inférieur à 180 dinars par mois.
Art. 4. : Il est prévu 3 postes réservés extrêmement aux associés possédés; au moins 30 pour cent de parts de la société. Ces postes sont les suivants :
1) Inspecteur du Personnel
2) Conseiller Commercial
3) Chef du personnel
Art. 5 : Tout associé non gérant et détenant au moins 30 pour cent des parts de la société peut choisir le poste qui lui convient et ne peut être licencié que par décision prise à la majorité des trois quarts du capital social.
Art. 6 : Tout associé occupant une fonction dans la société et détenant au moins 30 pour cent des parts de la société a droit à un congé annuel d'un mois payé et de 2 mois non payés.
Art. 7 : En cas de cession de parts sociales à un tiers étranger à la société ou à un associé dans la société, ceux-ci ne pourront en aucun cas remettre en question les résultats de la gestion de la société antérieure à la cession, et seront tenus pour l'exercice de leurs droits de rapporter uniquement au dernier inventaire social et à la dernière décision collective des associés ou de la dernière assemblée ordinaire.
Deux exemplaires de la délibération susvisée ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis le 10 décembre 1971.
Les Gérants
N° 2313
IMPRIMERIE
DU GRAND MAGHREB
S.A.R.L.
au Capital de 15.000 D.
Siège Social :
3, Rue Laperouse Tunis
Suivant décision collective des associés de la société « Imprimerie du Grand Maghreb » en date du 12 août 1971 enregistrée à Tunis le 9 décembre 1971 vol 786 série 1 case 98. Monsieur Nourreddine Ghenja a été nommé à compter du 15 août 1971, gérant de la société « Imprimerie du Grand Maghreb » aux lieu et place du gérant précédent, Monsieur Naceur Lasram.
Deux exemplaires de la dite décision ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis le 14 décembre 1971.
Pour Extrait conforme
Le Gérant
N° 2314
CONSTITUTION D'UNE SOCIETE ANONYME
1. — Aux termes d'un acte sous-seing privé en date à Tunis du 24 septembre 1971, enregistré le 23 novembre 1971, volume 785 série ter, case 502 dont un projet sur papier libre a été déposé le même jour au greffe du tribunal de première instance de Tunis, et dont l'un des originaux est demeuré annexé à la minute d'un acte de déclaration de souscription et de versement reçu le 23 novembre 1971 par le receveur des actes civils à Tunis, Monsieur Mohamed Bouraoui Madani, fondateur, a établi les statuts d'une société anonyme qu'il se proposait de fonder, desquels statuts il a été extrait ce qui suit :
Formation : Il est formé entre les souscripteurs des actions ci-après, créées et celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Dénomination : « M.B.M. » (Société Tunisienne d'Etudes et de Développement Immobilier)
Siège Social : 47, Avenue Farhat Hached Tunis il pourra être transféré dans tout autre endroit en vertu d'une délibération de l'assemblée générale.
Durée : Quatre vingt dix neuf années à compter du jour de sa constitution définitive sauf prorogation ou dissolution anticipée, décidée par l'assemblée générale extraordinaire prévue aux statuts.
Objet : La société a pour objet le développement de la promotion du logement, l'exercice d'activités de conceptions, d'études, de prospection et toutes opérations financières, commerciales, techniques, industrielles, immobilières et mobilières se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet, à toutes sociétés ou entreprises visant le même but, soit par la voie de la création de sociétés, d'apports à des sociétés déjà existantes de fusion, d'alliance ou d'entente avec elles, d'association en participation de cession ou création à ces sociétés ou à toutes autres personnes de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers, de commandité, d'avance, de prêts ou autrement.
Capital Social : Le capital social est fixé à 9.000 Dinars divisé en 900 actions nominatives de 10 dinars chacune, toute entièrement libérées.
p. 1692Composition du Conseil d'Administration — Choix des Administrateurs
La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires sur proposition des représentants au capital souscrit.
Durée des fonctions des administrateurs
Les fonctions du premier conseil prendront fin à l'Assemblée qui statuera sur les comptes du cinquième exercice de la Société, sans renouvellement partiel jusqu'à cette date.
A l'expiration des fonctions du premier conseil, il sera procédé à la nomination de tous les administrateurs.
Action de garantie
Chaque membre du Conseil d'Administration doit pendant toute la durée de son mandat être propriétaire d'au moins une action.
Les actions sont affectées à la garantie de tous actes de la gestion, même ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs, elles sont aliénables pendant la durée des fonctions, le certificat les représentant est frappé d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposé dans la Caisse Sociale.
L'administrateur sortant ou démissionnaire ne peut disposer de ses actions de garantie qu'après la réunion de l'Assemblée qui aura approuvé les comptes ou avant cette époque, avec l'autorisation du Conseil d'Administration.
Bureau du Conseil
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un Président, il nomme aussi un Secrétaire qui peut être pris en dehors du Conseil d'Administration et des actionnaires. Le secrétaire demeure en fonction jusqu'à démission ou jusqu'à décision contraire du Conseil d'Administration.
Délibérations — Procès-verbaux
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux rédigés ou reproduits sur un registre spécial, le procès-verbal de chaque séance est signé par le Président et le secrétaire de la séance ou par la majorité des administrateurs ayant siégé.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des dites délibérations à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur. Ainsi signés, ils sont valables à l'égard des tiers.
Pouvoirs du Conseil
Pour la gestion et l'administration de la société, le Conseil dispose, dans le cadre de l'objet social, des pouvoirs les plus étendus. Il peut même décider ou autoriser tous actes de dispositions de propriété, sous la seule exception des opérations prévues par les articles 28, 29 et 30 des statuts qui sont expressément réservés aux Assemblées Générales.
Direction de la Société — Délégation des pouvoirs — Directeur Général
Le Conseil d'Administration détermine et délègue ceux de ses pouvoirs qu'il juge nécessaires pour la direction générale de la Société.
Le Président du Conseil d'Administration assure sous sa responsabilité, la direction générale de la Société; sur sa proposition, le Conseil peut le faire assister d'un Directeur Général Adjoint.
Dans le cas où il n'y a pas de Directeur Général Adjoint, le Président qui se trouve empêché d'exercer ses fonctions, peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un administrateur; une délégation, renouvelable, est toujours donnée pour une durée limitée.
Si le Président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette délégation, le Conseil d'Administration peut y procéder d'office dans les mêmes conditions. Sous réserve de toute interdiction légale, les délégations de pouvoirs, des mandats ou des fonctions peuvent être conférées à toutes personnes administrateurs ou autres.
Rémunération
Le Conseil d'Administration recevra à titre de jetons de présence une rémunération fixée par l'Assemblée Générale et maintenue jusqu'à décision contraire de toute autre Assemblée.
En outre le Conseil d'Administration aura droit à la part de bénéfices déterminés à l'article 33 des statuts.
La répartition de ces rétributions sera faite entre les membres du Conseil comme ces derniers le jugeront convenable.
Année sociale
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. A titre exceptionnel, le premier exercice social commencera dès que la constitution de la Société aura été réalisée pour se terminer le 31 décembre suivant.
Détermination des bénéfices
Les produits annuels, après déduction des frais généraux et autres charges sociales, constituent les bénéfices nets.
Emploi des bénéfices
Sur les bénéfices nets ainsi établis à chaque inventaire, il est d'abord prélevé :
1) — 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, prélèvement qui cessera d'être obligatoire lorsque le dit fonds aura atteint le dixième du capital, mais reprendra cours, si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte.
2) — La somme nécessaire pour servir aux actionnaires un intérêt de 5 % l'an sur le montant des sommes dont leurs actions sont libérées et non amorties, sans qu'en cas d'insuffisance des bénéfices, d'un exercice pour effectuer ce paiement, il puisse être fait un prélèvement sur les résultats des exercices ultérieurs.
3) — Toutes sommes que l'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter à un fonds de réserve généraux ou spéciaux ou de reporter à nouveau.
Sur le solde conformément aux dispositions légales en vigueur, il est alloué au Conseil d'Administration un tantième de 10 %. Le surplus constitue un complément de dividende.
La répartition du tantième au Conseil d'Administration est subordonnée à la distribution de dividende aux actionnaires.
En cas d'utilisation des réserves ou reports créés en application des stipulations qui précèdent, pour une distribution ou une incorporation au capital, il sera, s'il y a lieu, tenu compte dans les conditions légales des droits du Conseil d'Administration à raison de cette distribution ou capitalisation.
II. — Aux termes d'un acte reçu par Monsieur le Receveur des actes civils, à Tunis le 23 novembre 1971. Monsieur Mohamed Bouraoui Madani, fondateur de la Société « M.B.M. » (Société Tunisienne d'Etudes et de Développement Immobilier), a déclaré ce qui suit :
Aux termes d'un acte sous-seing privé en date à Tunis du 24 septembre 1971, le comparant a établi les statuts d'une Société Anonyme qu'il s'est proposé de fonder.
— Sous la dénomination « M. B.M. » (Société Tunisienne d'Etudes et de Développement Immobilier).
— Dont le siège social serait à Tunis, 47, avenue Farhat Hached.
— Qui aurait pour objet le développement de la promotion du logement, l'exercice d'activités de conception d'études, de prospection et toutes opérations financières, commerciales, techniques, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
— Cette Société aurait une durée de quatre-vingt dix-neuf années à compter du jour de sa constitution définitive sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les statuts.
— Le capital social serait fixé à 9.000 dinars.
— Il serait divisé en 900 actions nominatives de 10 dinars chacune à souscrire en numéraire pour former le capital social.
— Les 900 actions ont été entièrement souscrites par 14 personnes physiques.
— Chacun des souscripteurs a versé une somme égale à la totalité du montant cumulé de la valeur nominale des actions par lui souscrites.
A l'appui de cette déclaration, le comparant a remis au Receveur des actes civils à Tunis soussigné :
1) — Un exemplaire de l'acte des statuts ci-dessus analysés (annexe n° 1).
2) — Un état contenant les noms, prénoms, qualité et domicile de chacun des souscripteurs, le nombre d'actions sous-
p. 1693critres et le montant des versements effectués par chacun d'eux. (Annexe n° 2).
3) Une attestation de la Banque de Tunisie en date à Tunis du 17 novembre 1971 par laquelle cet établissement déclare détenir en un compte indisponible ouvert au nom de la Société Anonyme en formation dénommée « M.B.M. » (Société Tunisienne d'Etudes et de Développement Immobilier), la somme de 9.000 dinars, représentant le montant des versements effectués par les souscripteurs (annexe n° 3).
Lesquelles pièces régulièrement établies sur timbre de dimension non encore enregistrées mais qui le seront en même temps que le présent, sont demeurées ci-joints après avoir été dûment certifiées par le comparant et revêtues d'une mention d'annexe par le Receveur des Actes civils sous-signé.
En outre, le comparant a communiqué au Receveur qui les lui a rendus sur le champ, après visa tous les bulletins de souscription au nombre de quatorze (14) établis selon les prescriptions légales et mentionnant notamment la remise faite au souscripteur d'un double de son bulletin. Tous les bulletins de souscription sont régulièrement établis sur timbre de dimension; il a en même temps affirmé que les souscriptions avaient été recueillies sans émission de prospectus ou de circulaires et sans publicité d'aucune sorte.
III. — Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive tenue par les actionnaires de la Société Anonyme « M.B.M. » (Société Tunisienne d'Etudes et de Développement Immobilier).
(1) — Que l'Assemblée Générale constitutive en date du 26 novembre 1971
après vérification complète et individuelle, a reconnu sincère et véritable la déclaration de souscriptions et de versements ci-dessus visés.
2°) — Nommé comme premiers Administrateurs dans les termes de l'article 15 des statuts Messieurs :
a) Mohamed Boumoui Madani
b) Mohamed Lejmi
c) Maherzi Zribi
d) Ezzeddine Riahi
e) Larbi Taj.
3°) Nommé Messieurs Mohamed Ettriki commissaire aux comptes et Mohamed Krimou suppléant, chargés de faire les rapports prévus par la loi pour le premier exercice social.
4°) Approuvé les statuts de la Société Anonyme dite « M.B.M. » (Société Tunisienne d'Etudes et de Développement Immobilier) tels qu'ils résultent de l'acte sous-seing privé du 24 septembre 1971.
5°) — Constaté la constitution définitive de la Société.
IV. — Deux exemplaires originaux des statuts, deux expéditions de la déclaration de souscription et de versements, deux exemplaires originaux de la liste des souscripteurs et deux copies des procès-verbaux de l'Assemblée Générale Constitutive et de la 1ère Réunion du Conseil d'Administration du 26 novembre 1971, ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis (Chambre de Commerce) le 13 décembre 1971.
V. — Aux termes du procès-verbal de la première séance tenue le 26 novembre 1971 à l'issue de l'Assemblée Générale Constitutive, le Conseil d'Administration a nommé Monsieur Mohamed
Bouraoui Madani Président Directeur Général.
Pour extrait et mention
Le Conseil d'Administration
N° 2315
DECISION
La société la Délicieuse au capital de 10.000 Dinars « S.A.R.L. Société de Confiserie et de Patisserie » à Tunis constituée le 27 octobre 1964 enregistrée le 2 novembre 1964 A.C.I. volume 742 série ter case 447 transférée son siège au 10 rue Sidi Abdel Kader à Tunis suivant décision en date du 1er décembre 1971 enregistrée le 11 décembre 1971 volume 746 série ter case 742 à Tunis.
N° 2318
S.H.T. Résidente La Sofra
Route de Tunis — Sousse
S.A. au capital de 38.000 D
Messieurs les actionnaires de la S.H.T. Résidence La Sofra, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire au siège social, Route de Tunis à Sousse, le dimanche 26 décembre 1971 à 11 heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1) Augmentation du capital
2) Questions diverses,
N° 2321