Le Ministre des Finances,
Vu le décret n° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 70-271 du 7 août 1970;
Vu le décret n° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 70-272 du 7 août 1970;
Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment ses articles 1 et 5;
p. 3434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7 Janvier 1972
Vu le décret n° 71-584 du 29 octobre 1971, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Noureddine Koubaa, Sous-Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances est autorisé à signer par délégation les états de liquidation et les contraintes extérieures émis à l'encontre de débiteurs du Trésor.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 29 octobre 1971 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 1972
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA