Le Premier Ministre,
Vu le décret n° 69-427 du 28 novembre 1969, portant création d'une direction du Cabinet du Premier Ministre et fixant les attributions du Directeur du Cabinet et notamment son article 4;
Vu le décret n° 72-10 du 28 janvier 1972, portant nomination de Monsieur Fredj Jabbès en qualité de Directeur de Cabinet du Premier Ministre;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Délégation permanente est donnée à Monsieur Fredj Jabbès, Directeur de Cabinet du Premier Ministre, à l'effet de signer tous actes intéressant les services relevant du Premier Ministère à l'exception des actes à caractère réglementaire.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 28 janvier 1972 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 1972
Le Premier Ministre
HUOT NOUIRA