Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 5 février 1893, portant création d'une Commune à Sidi Bou Saïd;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 21 novembre 1969;
Vu le certificat d'affichage du 8 mai 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétions :
Artic'e Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sidi Bou Saïd les parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements d'habitation, indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation | Nature du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | Sidi Bou Said | T.F. 92.314 | 5.659 m2 | Héritiers Louis Dubino |
| 2 | » » | » » | T.F. 98.081 | 1.623,50 m2 | Khelifa ben Mustapha Amrani Amor ben Dhiaf El Redfai Mme Louisa Bent Hassine Khalifa |
| 3 | » » | » » | T.F. 98.082 | 2.143,50 m2 | Abde'hamid ben Manoubi ben Mustapha Dji'ani ben Farhaq Zaïdi Massaoud ben Touhami Raisi Ahmed ben Mohamed ben Larbi ben Ahmed Raisi |
| 4 | Terrain nu complan- id de six arbres fruitiers. | » » | T.F. 43.195 | 11.300 m2 | Amor Baccouch Mohamed El Hadj Amor ben Yahia Passalacque Vincent Camilleri Edgar. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Sidi Bou Saïd est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1972
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA