Décret N° 72-129 du 10 avril 1972, portant création d'emplois au Ministère de la Jeunesse et des Sports

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;

Vu le décret n° 71-463 du 29 décembre 1971, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1972;

Vu le décret n° 70-560 du 6 novembre 1970, portant nomination des Membres du Gouvernement, et notamment son article premier;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports;

Décrétons :

Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Jeunesse et des Sports, les créations d'emplois ci-après :

A partir du 1er janvier 1972 :

• 3 Administrateurs du Gouvernement;
• 4 Secrétaires d'Administration;
• 30 Professeurs d'Education Physique et des Sports.

A partir du 1er octobre 1972 :

• 25 Professeurs d'Education Physique et des Sports;
• 109 Professeurs Adjoints d'Education Physique et Sportive.

Art. 2. — Les Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 avril 1972

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA

TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT

Directeurs de Communautés d'enfants

ANNEE 1969

Pour le 2ème échelon :
Ameur Ben Halima, à compter du 1er mars 1969

ANNEE 1970

Pour le 6ème échelon :
Mahmoud Zakhama, à compter du 1er septembre 1970

ANNEE 1971

Pour le 3ème échelon :
Chedlia Lajeri, à compter du 1er mars 1971
Abdelhamid Jarraya, à compter du 1er mars 1971

Ameur Ben Halima, à compter du 1er mars 1971
M'hamed Aouina, à compter du 1er mars 1971
Youssef Gargouri, à compter du 1er mai 1971
Mahmoud Ben Chouikha, à compter du 1er juillet 1971
Mohamed Hédi N'jah, à compter du 1er septembre 1971
Salem Daassi, à compter du 1er novembre 1971.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

A V I S

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sakiet Sidi Youssef a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970/1974, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

A V I S

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Sakiet-Sidi Youssef a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1970/1974, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

A V I S

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).

Le Gouverneur-Maire de Tunis a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevée imposables à compter du 1er janvier 1972, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Testour a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1969 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne :

Le présent avis a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'application, au titre de l'année 1972 de l'Accord commercial à long terme Tunis-Polonais du 16 novembre 1964 tel qu'il a été amendé par les protocoles additionnels du 15 juin 1968, du 3 mars 1971 et du 18 février 1972.

I. - DROITS DE DOUANE

Les produits tunisiens à l'importation en Pologne et les produits polonais à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. - CONTINGENTS GLOBAUX

Les produits originaires et en provenance de Pologne bénéficient du régime du contingentement global en vigueur en Tunisie.

III. - CONTINGENTS BILATERAUX

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'Accord commercial sus-indiqué.

a) Produits originaires et en provenance de Pologne pouvant être importés en Tunisie.

LISTE P

502 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14-18 Avril 1972

LISTE « T »

Produits tunisiens destinés à l'exportation vers la Pologne

IV. — MODALITE DE PAIEMENT

Les modalités de règlement des échanges commerciaux, au titre de cet Accord s'effectuent conformément aux dispositions de l'Accord de paiement du 16 novembre 1964 tel qu'il a été aménagé par le protocole du 15 juin 1968 et du 3 mars 1971.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION