Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 40;
Vu la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;
Vu le décret n° 71-463 du 29 décembre 1971, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances susvisée, pour la gestion 1972;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le Chapitre des Dépenses Imprévues d'un crédit complémentaire de 9.350 D. ci-après réparti au profit du Budget Titre 1er Chapitre III Premier Ministère pour la gestion 1972.
| DIMINUTIONS | MONTANT (en Dinars) | AUGMENTATION | MONTANT (en Dinars) |
|---|---|---|---|
| Chapitre XVIII ARTICLE 90 Dépenses Imprévues | 9.350 | Chapitre III. — Premier Ministère ARTICLE 10 Indemnité servie au Premier Ministre et au Ministre d'Etat et rémunération des membres du Cabinet. | 400 |
| ARTICLE 30 Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 500 | ||
| ARTICLE 31 Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires) | 1.300 | ||
| ARTICLE 32 Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent. | 650 | ||
| ARTICLE 40 Dépenses de matériel et de gestion administrative. | 4.500 | ||
| ARTICLE 41 Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions. | 2.000 | ||
| TOTAL | 9.350 | TOTAL | 9.350 |
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA