Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le décret n° 70-104 du 28 mars 1970, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er (paragraphe 1er);
Vu le décret n° 71-384 du 29 octobre 1971, portant désignation des membres du gouvernement;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Mohsen Chebil, Directeur des Affaires Foncières et de législation au Ministère de l'Agriculture, est habilité à signer, par délégation du Ministre de l'Agriculture, tous actes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les arrêtés de consignation, les bulletins de cessations amiables, les actes d'acquisition, les certificats administratifs et les mainlevées de consignation.
ART. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 1972.
Le Ministre de l'Agriculture
DHAOUI HANNABLIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA