Ministère des affaires sociales

Par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 28 juin 1972

Publié au Journal Officiel n° 27 du 4 juillet 1972, page 919

Monsieur Mahmoud Grami est désigné en qualité d'Administrateur représentant les travailleurs au sein du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en remplacement de Monsieur Mohamed Azaiez.

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920 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 30 Juin - 4 Juillet 1972

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1972, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Ksour Essaf a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1972, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Ksour Essaf a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1972-1976 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Souassi a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1971, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sidi Amor Bou Hadjela a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1973/1977, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Téboulba a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1972, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA SEPTIEME TRANCHE 1972

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 1er juillet 1972)

TERMINAISONSFINALES et NumérosMONTANT des lots acquis aux billets entiers
003010
99.4302.000
112,500
29120
8.25150
68.651250
77.6311.000
64.83110.000
20.77250
4.202100
306310
45310
7.62350
3.113100
28.783250
40.6335.000
4045
0.87450
4.844100
43.104250
28.4641.000
5355
89520
46.8751.000
04.5952.000
62.886100
40.906500
88.2161.000
728720
32.1271.000
18.1271.000
824.878250
45.118500
40.3981.000
49.5882.000
948.259500
67.049500
54.62920.000

Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq (45) billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre le numéro 54.629 gagnent chacun un lot de cent (100) dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial entre la République Tunisienne et la République Populaire Hongroise.

L'Accord commercial tuniso-hongrois du 19 février 1960 tel qu'il a été amendé par les protocoles additionnels du 25 avril 1964, du 26 octobre 1966, du 12 mars 1969, du 13 avril 1970 et du 2 mars 1972 est reconduit pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1972.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord conformément aux conditions ci-après :

I. — Droits de douane :

Les produits hongrois à l'importation en Tunisie et les produits tunisiens à l'importation en Hongrie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés :

Le tabac, originaire et en provenance de Hongrie, peut être importé en Tunisie sans limitation quantitative et est payable conformément aux dispositions de l'avis de change N° 101, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 16 et 19 juin 1964.

De leur côté, les produits tunisiens suivant : phosphate, liège en planche, boyaux, plomb, huiles essentielles sont admis en Hongrie sans limitation contingentaire et sont réglés dans les mêmes conditions que ci-après.

III. — Contingents globaux

Les produits originaires et en provenance de Hongrie bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie. Bénéficient notamment de ce régime les produits suivants : tissus de coton, pommes, sucre roux et raffiné, tissus de fibranne de rayonne, éponge et pour le ménage, tissus de laine.

IV. — Contingents bilatéraux

a) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Hongrie (voir liste « T »).

b) Produits originaires et en provenance de Hongrie pouvant être importés en Tunisie. (Voir liste « H »).

V. — Modalités de paiement

Les modalités de paiement des échanges commerciaux entre la Tunisie et la Hongrie s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change N° 101 paru au Journal Officiel de la République Tunisienne des 16 et 19 juin 1964.

LISTE « T »

ValeurUS $ 1.000
Agrumes100
Amandes50
Huile d'oliveS. B.
Olives en conserves ou en saumureS. B.
Huiles essentielles et plantes médicinales20
Piment moulu50
Cire d'abeille20
Conserves alimentaires50
Vins et spiritueuxS. B.
Peaux brutes et tannées100
Liège et ouvrages en liège100
Phosphates brutsP. M.
Superphosphates15.000 T.
Fonte brute200
Produits sidérurgiques
— Billettes200
— Fils tréfilés / reculés et pré-stressed100
Concentrés de minerais non ferreux, déchets de cuivreS. B.
MercureS. B.
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Valeur : US $ 1.000
Plomb et ouvrages en plombP. M.
Concentré de zincP. M.
Produits miniers diversP. M.
Articles en cuir et chaussures50
Produits de l'artisanat20
Produits de textiles et habilements100
Produits d'équipements ménagersP. M.
Articles sanitaires100
Pneumatiques50
Electrodes10
Papier et pâte à papier100
Divers300

LISTE « H »

Valeur : US $ 1.000
Produits alimentaires50
Animaux vivants et bétail500 + P.A.
PommesC.G.
Huile végétaleP. M.
Conserves de fruits et confitures20
Miel20
Tissus de fibranne, de rayonne, de fibres synthétiques, de coton et de laineC.G.
Toiles cirées, tissus plastifiés50
Bonneterie de laine et de coton50
Mercerie, fils à coudre80
Ficelles et cordes30
Produits chimiques fins et spécialités pharmaceutiques150
Engrais chimiquesS. B.
Produits chimiques divers, y compris co orants50
Parfumerie, produits de beauté20
Explosifs, mèches et détonateurs100
Allumettes50
Papiers, pellicules et produits chimiques photographiques50
Simili-cairs80
Articles de camping40
Articles techniques en caoutchouc150
Articles de bureau30
Verre à vitre et d'ornementation50
Articles optiques, verres de lunettes20
Pièces détachées pour montage des appareils de TSF, Télévisions et Magnétophones50
Matériels électriques, lampes à incandescence tubes fluorescents, réflecteurs etc.200
Instruments de mesure et accessoires pour compteurs électriques100
Instruments médicaux et de laboratoire100
Installations acoustiques, pièces détachées pour tableaux lumineux100
Baignoires60
Articles de quincaillerie, serrures et cadenas, outillage à main100
Articles de ménage divers en aluminium30
Brosses à usage technique10
Articles de sports, articles de chasse et munitions20
Équipements, moteurs, machines et matériels industriels divers300
Ruban d'acier à froid50
Soutènements de mine et barres d'acier150
Produits semi-finis d'aluminium100
Radiateurs d'aluminiumS. B.
Pompes100
Installations frigorifiques100
Machines pour l'industrie alimentaireS. B.
Roulements à bille50
Autobus et pièces détachées800
CamionsP. M.
Valeur US $ 1000
------
DumpersS. B.
Equipements de garage50
Matériel roulant ferroviaire50
Cartes à jouer60
Chaises en bois courbéS. B.
Foire100
Divers200

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord Commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie.

Le présent avis qui annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 27 avril 1971 a pour objet de fixer les modalités d'application au titre de l'année 1972 de l'Accord commercial tuniso-yougoslave du 28 novembre 1964 tel qu'il a été amendé par les protocoles additionnels du 1er avril 1967, du 8 avril 1968, du 17 mars 1969 et du 1er octobre 1971 et par le protocole du 5 décembre 1969, relatif au régime des paiements entre les deux pays.

I. — Droits de douane :

Les produits tunisiens à l'importation en Yougoslavie et les produits yougoslaves à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés :

Les produits originaires et en provenance de la Tunisie bénéficient à leur importation en Yougoslavie du régime de libération en vigueur dans ce pays.

Les produits originaires et en provenance de Yougoslavie bénéficient à leur importation en Tunisie du régime de libération, fixé par l'avis N° 106 du S.E. au Commerce et à l'Industrie du 28 octobre 1969.

III. — Contingents globaux :

Les produits originaires et en provenance de Yougoslavie bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie. Le fromage bénéficie, notamment, de ce régime.

IV. — Contingents bilatéraux

a) Produits originaires et en provenance de Yougoslavie pouvant être importés en Tunisie.

PRODUITS

Valeur en milliers de Dollars ou quantités
Bétail de reproduction100
Bétail d'abattage de l'espèce ovine2.000
FromagéC.G.
Prunes sèches20
Aliments pour bétail50
Glucose30
Alcool à brûlerP.M.
Alcool éthyliqueP.M.
Matières plastiques non ouvragés10 + P.A.
Bois sciés750
Bois contreplaqué et autres plaques de bois50 + P.A.
Éléments pour l'emballage200
Papier à cigarettes50
Fils, filets et accessoires pour la pêche30
Textiles divers150
ConfectionS.B.
Articles sanitaires et accessoiresS.B.
Vaiselle émaillée50
Vaiselle en verre50
Produits sidérurgiques y compris les tubes en fonte, fer et acier pour autant que non libérés à l'exclusion du fer rond à béton300
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Valeur en milliers de Dollars ou quantités
Autres produits de l'industrie de transformation de métaux100 + P.A.
Articles de quincaillerie50
Petit outillage agricole50
Lampes à carbure à brûleurs50
Installations de radio émetteursP.M.
Motocyclettes, scooters et vélomoteurs50
NaviresP.M.
Equipements pour navires100
Films et appareils cinématographiques50
Articles de sport et de chasse50 + P.A.
Fournitures scolaires50
Bentonite80 + P.A.
Charcuterie50
Insecticides50
Articles ménagers30 + P.A.
Papiers et cartons100
Sucre cristalliséS.B.
Ferro-AlliagesS.B.
Réveils et montresP.M.
Cuillers, fourchettes et articles similairesS.B.
Appareils frigorifiques50
Argiles50
Briques réfractairesP.M.
Explosifs, amorces, détonateurs etc...50
Huiles à moteurs50
Foire100
Divers100

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Yougoslavie.

Valeur en milliers de Dollars ou quantités

PRODUITS

Olives et capres en saumure ou en conserves100
Dattes100
Agrumes700 + P.A.
Amandes50
Huiles d'olives400 + P.A.
Jus concentrés de citron, jus concentrés d'oranges et autres conserves fruits, et légumes200 + P.A.
VinsP.M.
Farine de poisson100
Sel marin200
Phosphate brut150.000 T + P.A.
Superphosphates triple500 + P.A.
Ciment100 + P.A.
Mineral de ferP.M.
Concentré de zinc200
Produits pétroliers raffinés20 000 T
Minium de plomb50
Huiles essentielles20
Produits en matière plastique50
Peaux brutes400 + P.A.
Peaux tannées100 + P.A.
Liège et produits de liège100
Cellulose d'alfa100 + P.A.
Papier100 + P.A.
Tissus de coton350
Bonneteries, tricotage en laine, etc...100
Fer rond à béton500
Lingote en acier et billettesS.B.
Plomb en lingots150
AccomulateursS.B.
Produits artisanaux50
Différents produits industrielsS.B.
Plomb de chasse50 + P.A.
Algues marinesP.M.
ElectrodesS.B.
Phosphate métallurgiqueP.M.

Valeur en milliers de Dollars ou quantités

Matériel de transport, camions et leurs pièces détachéesP.M.
Panneaux de particules de bois50
Panneaux de fibres diverses50
OrgeS.B.
Céramique sanitaire300
Pétrole brut100.000 T
Foire50
Divers200

III. — Modalités de paiement :

Le règlement des marchandises échangés au titre de cet Accord sera effectué en devises convertibles conformément aux dispositions de la règlementation des échanges en vigueur dans les deux pays.

SERVICE DU COMMERCE

PROJECTION DE LA PROPRIETE FONCIERE

BREVETS D'INVENTION

Citer : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 28 juin 1972, JORT n° 27 du 4 juillet 1972, p. 919.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.