Décret N° 72-257 du 12 août 1972 portant réorganisation de l'École Normale Supérieure

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 56-118 du 4 novembre 1958, relative à l'enseignement;

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à barakites administratif;

Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'enseignement supérieur;

Vu le décret N° 63-42 du 28 janvier 1963, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 58-201 du 13 septembre 1958, portant création d'un établissement d'enseignement supérieur dénommé « École Normale Supérieure », ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 60-98 du 31 mars 1960, portant organisation de l'Université de Tunis;

Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;

Décrétons :

TITRE I

MISSIONS DE L'ÉCOLE NORMALE SUPERIEURE

Article Premier. — L'École Normale Supérieure est un établissement national d'enseignement supérieur, chargé de la formation de professeurs de l'enseignement secondaire et des écoles normales et des cadres pour l'enseignement supérieur et la recherche scientifique. Elle est également chargée de former des inspecteurs et des animateurs pédagogiques pour l'enseignement primaire et secondaire, ainsi que de promouvoir la recherche en matière de pédagogie. L'École Normale Supérieure est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Art. 2. — L'École Normale Supérieure :

• dispense à ses élèves un enseignement fondamental en relation avec leurs spécialités respectives mais aussi avec tous les domaines intéressant le futur éducateur;
• donne à ses élèves une culture générale et une formation civique les préparant à leur mission de futurs éducateurs;
• assure la formation pédagogique de ses élèves et éventuellement celle de tous les futurs enseignants du secondaire. Elle assure aussi la formation des inspecteurs et des animateurs pédagogiques;

— organise des séminaires pédagogiques et de recyclage à l'intention des enseignants du secondaire et des inspecteurs du 1er et 2ème degré;
— collabore aux travaux d'études et de recherches pédagogiques.

TITRE II

ORGANISATION DES ETUDES

Art. 3. — L'Ecole Normale Supérieure comprend des sections dont le nombre et la nature sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale après avis du Directeur de l'Ecole et du Conseil de l'Ecole.

Art. 4. — Les études comportent trois cycles :
— un premier cycle de formation générale dont la durée est de deux ans;
— un 2ème cycle de formation fondamentale et pédagogique de deux ans;
— un 3ème cycle de formation approfondie préparant soit aux Agrégations et Doctorats soit aux concours d'Inspection de l'Enseignement Secondaire.

Art. 5. — L'enseignement comprend notamment :
1°) des cours et travaux dirigés et pratiques assurant aux élèves et élèves-professeurs la formation fondamentale dans la discipline choisie;
2°) un enseignement destiné à faire acquérir aux élèves et élèves-professeurs par des exercices individuels et collectifs, des séminaires, des travaux pratiques et dirigés, les connaissances indispensables à de futurs professeurs et la pratique des méthodes de critique et de recherche;
3°) un enseignement théorique et pratique de la pédagogie.

Les programmes sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale sur proposition du Directeur et après avis du Conseil de l'Ecole.

Dans ce cadre les élèves de l'école peuvent être appelés, compte tenu des cours, séminaires, travaux dirigés et pratiques organisés par l'Ecole elle-même, à suivre des enseignements dispensés dans d'autres établissements d'enseignement supérieur.

Art. 6. — Le passage d'une année à une autre est subordonné à la réussite aux examens de fin d'années.

L'organisation et les conditions de déroulement des examens ainsi que les modalités d'inscription au 3ème cycle sont fixées par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, sur proposition du Directeur et après avis du Conseil.

Le Diplôme de l'Ecole Normale Supérieure est délivré aux élèves-professeurs ayant subi avec succès les épreuves de l'examen sanctionnant la fin du second cycle d'études.

L'équivalence du Diplôme de l'Ecole Normale Supérieure (toutes sections) est reconnue avec les maitrises correspondantes pour tous les grades et prérogatives auxquels celles-ci donnent droit.

Les élèves diplômés de l'Ecole sont classés selon un ordre de mérite tenant compte des résultats aux différents examens et stages. L'affectation se fait selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.

TITRE III

ADMISSION ET STATUT DES ELEVES ET ELEVES-PROFESSEURS

Art. 7. — L'admission à l'Ecole Normale Supérieure se fait par voie de concours ouvert aux candidats de nationalité tunisienne. La liste des admis est arrêtée par le Ministre de l'Education Nationale sur proposition du Directeur de l'Ecole après délibérations des Jurys du concours, et dans la limite des places mises au concours.

1°) pour être admis à concourir en première année du 1er cycle de l'Ecole, les candidats doivent être âgés de 17 ans au moins et de 21 ans au plus, au 1er octobre de l'année du concours et être soit :

a) titulaires du Baccalauréat;
b) titulaires du Diplôme de Fin d'Etudes Normales et proposés par la Direction de l'Enseignement Primaire compte tenu de leurs résultats aux examens et de leur scolarité.

2°) peuvent être admis en deuxième année du 1er cycle :
a) après concours sur titre et à condition d'être âgés de 22 ans au plus au 1er octobre de l'année du concours :
— les étudiants de la Faculté des Sciences Mathématiques, Physiques et Naturelles et de la Faculté des Lettres et Sciences Humaines, ayant réussi à l'examen de fin de 1ère année du 1er cycle.
— les titulaires du Certificat d'Aptitude au Professorat du 1er cycle de l'Enseignement Secondaire ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à douze sur vingt (12/20) dans chacune des matières principales correspondantes à la section demandée, et proposés par la Direction de l'Enseignement Supérieur compte tenu de leurs résultats aux examens et de leur scolarité.
b) après concours sur épreuves organisé par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, les Professeurs du 1er cycle de l'Enseignement Secondaire en exercice titulaires du Certificat d'Aptitude au Professorat du 1er cycle de l'Enseignement Secondaire, titularisés dans le grade.

3°) peuvent être admis, après concours sur titres, en première année du deuxième cycle d'études, les titulaires du Diplômes Universitaire d'Etudes Littéraires (DUEL) ou du Diplôme Universitaire d'Etudes Scientifiques (DUES), à condition d'être âgés de 24 ans au plus au 1er octobre de l'année du concours.

Art. 8. — Des dispenses d'âge d'un an maximum, peuvent être accordées aux candidats aux concours d'entrée à l'Ecole Normale Supérieure, par le Directeur de l'Ecole.

Des dispenses d'âge exceptionnelles peuvent être accordées par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 9. — A chaque demande d'inscription établie sur papier libre doivent être joints :
a) un extrait de l'acte de naissance daté de trois mois au plus;
b) un certificat de nationalité;
c) Une copie certifiée conforme des diplômes du candidat;
d) le livret scolaire ou un duplicata certifié conforme;
e) une notice fournie par l'Ecole, remplie et signée par le candidat;
f) un engagement légalisé sur papier timbré selon les dispositions de l'article 12 ci-dessous. Si le candidat est mineur, une déclaration légalisée de son père ou tuteur doit l'autoriser à contracter cet engagement.
g) le candidat doit satisfaire au préalable, devant une commission médicale désignée par l'Administration, à un examen ayant pour objet de constater qu'il ne présente aucune affection ni aucune infirmité apparente ou cachée et qu'il est apte à exercer des fonctions enseignantes sur tout le territoire de la République Tunisienne.

Art. 10. — Nul n'est admis à concourir plus de deux fois ni pendant plus de deux années consécutives.

Art. 11. — Les modalités de ces concours sont fixées par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, sur proposition du Directeur après avis du Conseil de l'Ecole.

Art. 12. — Tout candidat à l'Ecole Normale Supérieure doit souscrire un engagement de servir pendant une durée de dix ans au moins dans les établissements relevant du Ministère de l'Education Nationale, et d'accepter le poste qui lui sera désigné à sa sortie de l'Ecole. A cet égard la scolarité au 2ème cycle est considérée comme service actif.

En cas d'exclusion ou de rupture d'engagement de sa part, l'élève sera tenu de rembourser intégralement le montant des rétributions et prestations qui lui auraient été servies.

1196 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 - 29 Août 1972

Art. 13. — Les élèves du 1er cycle reçoivent une bourse à un taux préférentiel, servie mensuellement pendant les 12 mois de l'année.

La qualité d'élève-professeur est conférée aux élèves de l'Ecole à partir de la 1ère année du 2ème cycle.

Les élèves-professeurs du 2ème cycle perçoivent une rétribution mensuelle calculée par référence à l'indice de stage du professeur de 1er cycle de l'Enseignement Secondaire, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Les élèves-professeurs du 3ème cycle peçoivent une rétribution mensuelle calculée par référence à l'indice de stage.

Les années de scolarité peuvent être validées pour le calcul de l'ancienneté de retraite.

Art. 14. — L'assiduité des élèves est exigée non seulement aux séances de travaux pratiques et travaux dirigés mais aussi aux cours et aux diverses activités pédagogiques et culturelles organisées à leur intention par l'Ecole.

Toute absence non justifiée peut entraîner des mesures disciplinaires prononcées par le conseil de discipline.

Art. 15. — Aucun élève ne peut redoubler plus d'une fois durant toute la scolarité sauf autorisation du Directeur de l'Ecole après avis du conseil de l'école.

En cas de redoublement dans le 2ème cycle l'élève-professeur perd le bénéfice de la rémunération visée à l'article 13 ci-dessus. Une bourse d'enseignement supérieur à un taux non préférentiel peut toutefois lui être attribuée, à titre exceptionnel.

En cas de renvoi pour second redoublement les élèves et élèves-professeurs sont mis à la disposition du Ministère de l'Education Nationale pour servir dans des postes correspondant à leurs aptitudes et à leurs titres. En cas de refus de servir, ils seront considérés comme étant en rupture d'engagement et seront tenus de rembourser le montant des bourses et prestations qui leur auront été servies.

Art. 16. — Des autorisations d'absence d'une année maximum peuvent être accordées par le Ministre de l'Education Nationale après avis du Directeur de l'Ecole aux élèves dont les études nécessitent un stage ou un complément de formation à l'étranger.

Durant cette période d'absence, ces élèves continuent à percevoir la rétribution visée à l'article 13 ci-dessus.

Ils ne peuvent, le cas échéant, cumuler cette rétribution avec le bénéfice d'une bourse d'une autre nature que par décision dérogatoire spéciale du Ministre de l'Education Nationale après avis du Directeur de l'Ecole.

Art. 17. — Des autorisations de suivre l'enseignement de l'Ecole peuvent être accordées à des étudiants étrangers préparant des carrières d'enseignement ou de recherche.

Ces autorisations, accordées par le Ministre de l'Education Nationale après avis du Directeur, sont subordonnées aux conditions suivantes :

1°) des connaissances et des aptitudes convenables;
2°) une assiduité complète.

Elles sont accordées en nombre limité et pour la durée d'une année renouvelable.

Elles ne donnent le titre d'ancien élève de l'Ecole Normale Supérieure qu'à titre étranger. Le diplôme obtenu par ces élèves porte cette mention qui exclut les droits et avantages conférés aux nationaux.

Les étudiants étrangers ne bénéficient pas des avantages prévus à l'article 13 ci-dessus.

Art. 18. — Le régime de l'Ecole Normale Supérieure est l'internat. Toutefois le Directeur de l'Ecole peut accorder par décision spéciale des autorisations d'externat dans des cas dûment motivés.

Art. 19. — Les élèves et les élèves-professeurs de l'Ecole Normale Supérieure sont tenus de respecter les règlements auxquels ils souscrivent et qui définissent leur vie au sein de l'Ecole et au sein de l'Internat.

Toute infraction à ces règlements entraîne des mesures disciplinaires prononcées par le conseil de discipline.

Art. 20. — En contrepartie des frais de pension, les élèves et élèves-professeurs internes doivent reverser à l'Ecole une redevance mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale et du Ministre des Finances.

Art. 21. — Tout élève ayant obtenu le diplôme de l'Ecole est soumis à une année d'approbation à la fin de laquelle il est soit titularisé en qualité de professeur de l'Enseignement Secondaire au 1er échelon et bénéficie encore d'un avancement d'un échelon dans son grade, soit astreint à une prorogation d'une année supplémentaire d'approbation.

TITRE IV

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 22. — L'Ecole Normale Supérieure est administrée par un Directeur, assisté dans l'exercice de ses fonctions par :

a) deux directeurs des études, l'un de formation universitaire scientifique, l'autre littéraire;
b) un directeur des stages pédagogiques;
c) un secrétaire général;
d) un intendant chargé de la gestion des services économiques.

Art. 23. — Un décret, pris sur proposition du Ministre de l'Education Nationale, fixera le statut du Directeur de l'Ecole Normale Supérieure ainsi que son mode de désignation.

Art. 24. — Les Directeurs des Etudes et des Stages Pédagogiques sont nommés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale sur proposition ou après avis du Directeur.

Les Directeurs des Etudes sont choisis, en principe par ini les professeurs et maîtres de conférences de l'Université.

Le Directeur des Stages Pédagogiques est choisi parmi les professeurs, maîtres de conférences, inspecteurs généraux ou inspecteurs de l'enseignement secondaire.

Art. 25. — Le Directeur assure dans le cadre des directives de l'autorité de tutelle et des recommandations du conseil de l'école le fonctionnement de l'établissement dont il a la charge. Il coordonne les activités d'enseignement, de recherches et de formation pédagogique. Il élabore le budget et les plans de développement des études et de la recherche de l'établissement et veille à leur exécution.

Il veille au maintien de l'ordre et de la discipline à l'intérieur de l'Ecole.

Il représente l'Ecole dans les actes de la vie civile.

Il est l'ordonnateur du budget et passe les marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.

Art. 26. — La composition et le fonctionnement des différents organismes consultatifs de l'Ecole prévus par la loi susvisée N° 69-3 du 24 janvier 1969 seront fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.

Art. 27. — Les modalités d'élection des représentants des élèves et élèves-professeurs au Conseil de l'Ecole sont fixées par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.

Art. 28. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 29. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 août 1972

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOLIRA