Décret n° 72-352 du 9 novembre 1972, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 36;

Vu la loi N° 70-18 du 20 avril 1970, portant fixation du budget de capital de l'État (Titre II) et du service de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1970, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 70-59 du 2 décembre 1970;

Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment ses articles 37 et 38, portant rattachement au Ministère de l'Agriculture de certains établissements publics relevant du Ministère de l'Education Nationale;

Vu la loi N° 70-67 du 31 décembre 1970, portant fixation du budget de capital de l'État (Titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1971;

Vu le décret N° 71-296 du 11 août 1971, portant réouverture de crédits d'engagement au budget de capital de l'État (Titre II);

Sur la proposition des Ministres des Finances et du Plan;

Décrétons :

Article Premier. — Est autorisé, le transfert des crédits d'engagement ci-après, du chapitre XII Ministère de l'Education Nationale au profit du Chapitre XI Ministère de l'Agriculture à l'intérieur du Budget Titre II Section I 1ère Partie Investissements Directs.

ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 novembre 1972

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

1588 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14 Novembre 1972

HIPPODROME DE KASSAR SAID