Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiés les deux Accords annexés à la présente loi, signés au nom de la Tunisie à Washington le 20 août 1971 et désignés ci-après :
1°) Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites « Intelsat »,
2°) Accord d'exploitation relatif à la même Organisation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 20 décembre 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 décembre 1972.