Premier ministère

Décret N° 73-15 du 9 janvier 1973, modifiant le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 2 du 16 janvier 1973, page 78

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décrétons :

Article Unique. — Le tableau de l'article deux du décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant la liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article 1er de ce décret est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur.

DEPARTEMENTSFONCTIONS OU GRADESMONTANT de l'IndemnitéOBSERVATIONS
IntérieurGouverneur (2)75(2) en poste
Premier Délégué (2)30
Délégué (2)28
Directeur d'Etablissement Pénitentiaire21
Chef de Secteur de Police ou de Garde (2)28
Chef de Brigade de Police (2)28
Chef de Poste de Police ou de Garde (2)15
Sureveillant, Chef d'Etablissement Pénitentiaire14
Agent des Postes Frontières10

Fait à Tunis, le 9 janvier 1973.

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

NATIONALITE TUNISIENNE

Citer : Décret n° 73-15 du 9 janvier 1973, JORT n° 2 du 16 janvier 1973, p. 78.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.