Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relatif à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973;
Vu le décret du 3 août 1956, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou comblété;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est réalisée au Ministère de la Justice la création d'emploi d'Inspecteur Général.
Art. 2. — Sont alloués à l'Inspecteur Général les indemnités et autres avantages attachés aux fonctions de Directeur Général d'Administration Centrale.
Art. 3. — La nomination de l'Inspecteur Général — lieu par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre de la Justice et ce, parmi les magistrats du 3ème grade.
Art. 4. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Skanès, le 21 avril 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA