Rectificatif au J.O.R.T. N° 18 du 8 mai 1973, page 726, 2ème colonne :
Retarder le premier paragraphe de l'article 6 comme suit :
Art. 6. — Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement recevant de l'Etat, une prime d'épargne équivalente à une bonification annuelle d'intérêts de 2% sur le montant des dépôts qu'ils aiment effectifs à la fin de la période d'épargne.
Citer : Loi n° 73-24 du 7 mai 1973, JORT n° 23 du 12 juin 1973, p. 916.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.