Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 65-564 du 31 décembre 1965, fixant le statut particulier de certaines catégories du personnel des Travaux Publics et de l'Habitat;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Les Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, régis par le statut particulier fixé par le décret sus-visé N° 65-564 du 31 décembre 1965, sont reclassés dans les Cadres et Emplois Techniques des Administrations Publiques de l'État, conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 2. — Le grade d'Inspecteur des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques est supprimé. Les fonctionnaires titulaires de ce grade sont reversés dans le Cadre d'Ingénieur des Travaux, selon un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat;
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juin 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA