Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 30 juin 1973, portant concession d’exploitation d’hydrocarbures, dit d’ « ASHTART »

Le Ministre de l’Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances minérales du deuxième groupe, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi N° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l’article premier du décret sus-visé;

Vu l’arrêté MN° 873 du 25 février 1964, accordant à la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine (S.N.P.A.) et à la Régie Autonome des Pétroles (R.A.P) un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Marin du Golfe de Gabès », constitué par 2.213 périmètres élémentaires d’un seul tenant, entièrement situés en mer et couvrant une superficie de 8.852km²;

Vu la Convention et le Cahier des Charges y annexé signés le 5 juin 1964 par l’État Tunisien d’une part, la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine (S.N.P.A.) et la Régie Autonome des Pétroles (R.A.P.) d’autre part et relatifs au permis sus-visé;

Vu la loi N° 65-21 du 28 juin 1965, portant approbation de la Convention et du Cahier des Charges sus-visés;

Vu la lettre en date du 21 octobre 1965, par laquelle la S.N.P.A. a notifié à l’État Tunisien, le transfert de l’ensemble de ses droits et obligations relatifs au dit permis, au profit de sa filiale Aquitaine Tunisie;

Vu la lettre en date du 28 décembre 1965, par laquelle la R.A.P. a notifié à l’État Tunisien, le transfert, au profit de l’Entreprise de Recherches et d’Activités Pétrolières (E.R.A.P.) l’ensemble de ses biens, droits et obligations en Tunisie;

Vu l’arrêté MN° 57 du 15 novembre 1969, portant premier renouvellement, pour une période de trois années, prenant fin le 24 février 1972 du « Permis Marin du Golfe de Gabès », comportant, après réduction réglementaire, 1.666 périmètres élémentaires, soit une superficie de 6.664km²;

Vu l’arrêté MN° 83 du 27 février 1973, portant renouvellement pour une 2ème période de trois années, prenant fin le 24 février 1975 du « Permis Marin du Golfe de Gabès », comportant, après réduction réglementaire 1.282 périmètres élémentaires, soit une superficie de 5.128 km²;

Vu la demande enregistrée le 4 août 1972, sous le N° 79 au Registre des concessions minières à la Direction des Mines et de l’Energie, demande par laquelle la Société Aquitaine Tunisie et l’Entreprise de Recherches et d’Activités Pétrolières (ERAP), faisant élection de domicile à Tunis, rue de Vénézuela N° 6, sollicitant conjointement et solidairement l’attribution d’une concession d’Exploitation d’Hydrocarbures, portant sur quatre vingt quinze (95) périmètres élémentaires d’un seul tenant, soit une superficie de 380km², entièrement concernée dans le dit périmètre de recherche et situés en mer, au lieu dit « Ashtart », dans le Gouvernorat de Gabès;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l’Energie, duquel il résulte que les travaux du titulaire ont démontré l’existence, dans les limites du périmètre sollicité, d’un gisement exploitable de substances minérales appartenant au second groupe;

Arrête :

Article Premier. — Il est institué une concession d’exploitation de substances minérales du 2ème groupe, dite d’ « ASHTART », au profit de la Société Aquitaine Tunisie et de l’Entreprise de Recherches et d’Activités Pétrolières (ERAP), domiciliés à Tunis, rue de Vénézuela n° 6.

ART. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de « Concession d’ASHTART », est constituée, conformément au plan au 1/50.000e, annexé au présent arrêté, par un polygone de trois cent quatre-vingts (380) km² de surface et dont les sommets numérotés de 1 à 14, sont définis par les numéros des repères suivants : (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

ART. 3. — La concession d’exploitation d’ « ASHTART » est instituée à dater du 1er janvier qui suit la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 4. — Elle demeure valable pendant toute la durée de l’exploitation du gisement et prendra fin, en tout état de cause, et au plus tard, après cinquante (50) années, à compter de la date de son institution.

Tunis, le 30 juin 1973

Le Ministre de l’Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

EAUX