Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 12 mai 1906, réglementant la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son paragraphe 2 de l'article premier;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mahmoud Ben Cheikh Hamouda, Directeur de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif est habilité à signer par délégation tous actes et décisions Administratives concernant les fonctionnaires et agents autres que ceux de la catégorie « A » relevant de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif du Ministère de l'Intérieur.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juillet 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 1973
Le Ministre de l'Intérieur,
TAHAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA