Le Premier Ministre:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au Ministère des Affaires Sociales, des Commissions Administratives Paritaires Compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :
- Commission N° 1 : Administrateurs Principaux et Administrateurs
- Commission N° 2 : Attachés d'Administration
- Commission N° 3 : Secréaires d'Administration et Secréaires Sléno-Dactylographes
ART. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires sus-visées est fixée ainsi qu'il suit :
p. 1599| Représentants de l'Administration | Représentants du Personnel | |||
|---|---|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| 1ère Commission | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 2ème Commission | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 3ème Commission | 2 | 2 | 2 | 2 |
ART. 3. — Le Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 13 octobre 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA