Le Ministre de l'Éducation Nationale;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.
Arrête :
Article Premier. Les examens professionnels prévus par les articles 21, 22, 23 (Titre VIII) du décret sus-visé n° 73-121 du 17 mars 1973 pour le recrutement des surveillants des établissements relevant du Ministère de l'Éducation Nationale sont organisés selon les modalités suivantes.
Art. 2. La date de l'ouverture des examens est fixée par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
Art. 3. Les listes des candidats autorisés à prendre part aux examens professionnels indiqués sont arrêtées par le Ministre de l'Éducation Nationale, un mois au moins avant la date du début des examens.
Art. 4. Pour pouvoir prendre part aux examens les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1°) Les surveillants de la première catégorie
peuvent participer à l'examen de cette catégorie les surveillants bacheliers ou assimilés nommés dans les conditions fixées par le décret n° 64-92 du 16 mars 1964 et justifiant à la date du 1er janvier 1973 de deux ans d'ancienneté au moins de services civils effectifs au Ministère de l'Éducation Nationale.
2°) Les surveillants de 2ème catégorie
peuvent participer à l'examen de cette catégorie :
a) les surveillants pourvus de la 1ère partie du baccalauréat ou assimilés, nommés dans les conditions fixées par le décret n° 64-92 du 16 mars 1964 et justifiant à la date du 1er janvier 1973 de deux ans d'ancienneté au moins de services effectifs au Ministère de l'Éducation Nationale.
b) aux moniteurs de 2ème catégorie intérimaires faisant fonction de surveillants justifiant au moins du niveau de 1, 6ème année secondaire, et d'une ancienneté de deux ans au moins de services civils effectifs au Ministère de l'Éducation Nationale.
3°) Pour les surveillants de la 3ème catégorie
peuvent participer à l'examen de cette catégorie :
a) les surveillants recrutés dans les conditions fixées par le décret n° 64-92 du 16 mars 1964 dénommés « autres surveillants » et justifiant, à la date du 1er janvier 1973 d'une ancienneté de deux ans au moins de services civils effectifs au Ministère de l'Éducation Nationale.
b) aux moniteurs de 2ème catégorie intérimaires faisant fonction de surveillants et justifiant de deux ans au moins de services civils effectifs au Ministère de l'Éducation Nationale à la date du 1er janvier 1973.
Art. 5. — Pour être autorisés à s'inscrire à l'examen professionnel, les candidats doivent en sus des dispositions prévues à l'article 4 ci-dessus, remplir les conditions prévues pour postuler un emploi public en Tunisie. A cet effet, ils doivent fournir un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
1°) Certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
p. 15932°) Extrait de naissance.
3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique; ces pièces doivent avoir moins de trois mois de date au 1er novembre 1973.
4°) Certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois.
5°) Pièces établissant, le cas échéant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6°) Certificat d'un médecin de l'administration ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmité apparente ou cachée et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancereuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
7°) Copie dûment certifiée du diplôme permettant de se présenter à l'examen professionnel.
Art. 6. — Les examens professionnels comportent :
1°) Dissertation sur la culture générale :
a) pour les surveillants de la 1ère catégorie (durée : 2 heures, coef. 2)
b) pour les surveillants de la 2ème et la 3ème catégorie (durée : 1 heure, coef. 2)
2°) La moyenne des notes professionnelles se rapportant aux deux dernières années (coef. 1).
Le programme de chaque catégorie des surveillants est fixé en annexe au présent arrêté.
Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum (30 points) pour l'ensemble de l'épreuve écrite et de la moyenne des notes professionnelles se rapportant aux deux dernières années.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes sous préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout examen ultérieur.
Tunis, le 16 octobre 1973
Le Ministre de l'Éducation Nationale
DRISS GUIGA
Vu :
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
ANNEXE
à l'arrêté du 16 octobre 1973, fixant le règlement et les programmes des examens professionnels pour le recrutement des surveillants des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.
Programme des examens professionnels
pour le recrutement des surveillants de 1ère, 2ème et
3ème catégorie
ÉPREUVE ÉCRITE
Surveillants de 1ère catégorie :
Une épreuve de dissertation en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat, portant sur un sujet de culture générale se rapportant aux centres d'intérêt suivants (durée : 2h, coefficient 2) :
— l'élève et la société;
— rapport de l'élève avec le 3ème milieu ;
— loisirs scolaires : activités de la jeunesse scolaire;
les problèmes de l'adolescence:
— le rôle de l'éducation;
— rapports de l'élève avec ses professeurs et son comportement au sein de l'établissement;
— rapports élèves surveillants;
— la responsabilité du surveillant vis à vis de l'élève, de la famille et de l'Administration;
Surveillants de 2ème catégorie :
Une composition en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat, portant sur un sujet ayant trait à l'organisation et à la vie de l'établissement dans les domaines suivants (durée : 1h, coefficient 2).
— rapports surveillant-élève;
— rapports surveillant-administration;
participation du surveillant dans la bonne marche de l'établissement.
Surveillants de 3ème catégorie :
Une composition en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat, portant sur la vie quotidienne de l'établissement et le rôle joué par le surveillant dans cette vie (durée 1h, coefficient 2).