Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-292 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de l'Economie Nationale;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Les Contrôleurs des Affaires Economiques sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours ou qui à la date du concours ont accompli au moins 6 ans de services effectifs au Ministère de l'Economie Nationale dans le grade de commis d'Administration.
Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE 2
RÉGLEMENTS DU CONCOURS
ART. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des Contrôleurs des Affaires Economiques, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes:
— Candidats n'appartenant pas à l'Administration :
1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
2°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance;
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois au jour du concours;
4°) Certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de trois mois de date;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse nerveuse ou de poliomyélite, ou qu'il en est définitivement guéri.
8°) Curriculum vitae du candidat.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale, 20 jours au moins avant la date de l'ouverture du concours.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue, au Ministère de l'Economie Nationale, après clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
TITRE 3
ÉPREUVES DU CONCOURS
ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans la demande de candidature.
A. — CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS
N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION
I. — Epreuves écrites
1°) Dissertation sur un sujet d'ordre général (durée : 3 heures, coefficient : 4);
2°) Une composition portant sur l'organisation politique et judiciaire de la Tunisie (durée : 2 heures, coefficient 3);
3°) Une composition portant sur un sujet d'économie politique ou de législation financière (durée : 2 heures, coefficient 2);
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 heures, coefficient 2);
Sont éliminés de plein droit, les candidats dont l'une des notes attribuées aux épreuves obligatoires est avant l'application des coefficients, inférieure à 5.
II. — Epreuves orales
1°) Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury également de 15 minutes.
p. 1634Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient : 2);
2°) Une interrogation sur la géographie économique de la Tunisie (coefficient : 2);
3°) Une interrogation sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (coefficient : 2).
Les épreuves écrites et interrogations orales porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe.
B. — CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS APPARTENANT A L'ADMINISTRATION
I. — Epreuves écrites
1°) Dissertation portant sur un sujet d'ordre général (durée : 3 heures ; coefficient 3);
2°) Epreuve professionnelle d'ordre théorique comportant deux sujets tirés du programme ci-joint en annexe (durée 3 heures, coefficient : 2);
3°) Epreuve professionnelle d'ordre pratique tirée d'une série de questions se rapportant au service où est affecté le candidat (durée : 2 heures, coefficient : 2).
Sont éliminés de plein droit, les candidats dont l'une des notes attribuées aux épreuves obligatoires est, avant l'application des coefficients, inférieure à 5.
II. — Epreuves orales
1°) Interrogation sur une question de service tirée, au choix des candidats, du programme ci-joint en annexe (coefficient 2);
2°) Interrogation sur le droit civil et le droit commercial (coefficient : 2);
3°) Traduction d'un texte en arabe d'un texte en français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (coefficient : 1).
La moyenne des notes professionnelles des 2 dernières années cette note est affectée du coefficient 3.
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note chiffrée variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves (§ A), de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites (§ B).
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu un minimum de 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ A), 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ B).
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité sera donnée au plus âgé.
ART. 7. — La désignation des membres du Jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi N° 68-12 du 3 juin 1968 le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
ART. 8. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
ART. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 17 octobre 1973
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
1°) IMPORTATIONS :
Marchandises soumises à la prohibition générale d'entrée et importées sous couvert de licences d'importation.
Régime de droit commun;
Régime exceptionnel.
Marchandises libérées à concurrence de contingents et importées sous couvert de licences.
Importations liées à des exportations.
Règlement financier des importations.
Relations entre l'Administration et les importateurs.
2°) EXPORTATIONS :
Marchandises soumises à la prohibition générale de sortie et exportées sous couvert de licences d'exportation.
Régime de droit commun;
Régimes exceptionnels.
Marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation : engagements de change ou engagement de rapatriement.
Exportations soumises à des régimes particuliers.
Règlement financier des exportations.
Relations entre l'Administration et les exportateurs.
Budget-devises (préparation - établissement).
Autorisations annuelles d'importation (bénéficiaire - établissement et examen des demandes - contrôle de l'utilisation).
Certificat d'importation (champ d'application - établissement utilisation et contrôle).
Accords commerciaux (préparation - établissement - contrôle).
(CNUCED - GATT - C.E.A. - Ligue Arabe - PNUD et ONUDI).
Relations de la Tunisie avec les organisations Internationales
Commerce de distribution (conditions d'exercice - l'agrément mode de répartition des bénéfices).
Commerce des boissons alcoolisées.
Activités commerciales exercées par les personnes physiques ou morales de nationalités étrangères.
CONTROLE DES PRIX
Régimes de fixation des prix (la taxation - l'homologation - l'auto-homologation - la liberté contrôlée - la liberté totale).
La fixation des prix de revient et des prix de vente.
1 — au stade de la production, des produits fabriqués ou transformés localement.
2 — au stade de la distribution, des marchandises soumises à auto-homologation.
Régime de fixation des taux de marque applicables sur les prix de revient de certains produits et marchandises soumis au régime de l'auto-homologation.
Règlementation de la repression des fraudes (décret du 10 octobre 1919 et textes subséquents).
Règlementation des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909).
Taux des taxes de vérification et de poinçonnage.
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