Premier ministère

Arrêté du Premier Ministre du 8 novembre 1973, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 42 du 13 novembre 1973, page 1752

Le Premier Ministre;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 72-198 du 31 mai 1972, chargeant Monsieur Mohamed Tahar Zaouali des fonctions de Directeur d'Administration Centrale;

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Délégation permanente est donnée à Monsieur Mohamed Tahar Zaouali Directeur d'Administration Centrale à l'effet de signer ou viser tous actes relevant des attributions de la Direction Générale de la Fonction Publique à l'exception des actes à caractère réglementaire.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

EMPRUNTS COMMUNAUX

Citer : Arrêté du Premier Ministre du 8 novembre 1973, JORT n° 42 du 13 novembre 1973, p. 1752.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.