Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 67-22 du 21 janvier 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Sfax en vue de l'installation d'un Centre de Protection Maternelle et Infantile;
Considérant que le centre sus-visé a été installé dans un autre immeuble;
Considérant que l'expropriation prise est devenue sans objet;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Affaires Sociales;
Décretons :
Article Premier. — Le décret sus-visé n° 67-22 du 21 janvier 1967 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Sfax en vue de l'installation d'un Centre de Protection Maternelle et Infantile est rapporté.
ART. 2. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 novembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA
MEDAILLE DU TRAVAIL
(Suite et fin)