Le Ministre des Affaires Culturelles,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-308 du 20 juin 1973, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 72 § 4 b) du décret susvisé n° 73-308 du 20 juin 1973 en vue de l'admission en qualité d'Attaché Culturel des agents de la catégorie «B» justifiant de 5 années de services civils effectifs sont fixés par les dispositions suivantes.
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) — une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
2°) — une composition au choix du candidat soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire; chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le Jury de l'examen prévu à l'article 72 § 4 b) du décret susvisé n° 73-308 du 20 juin 1973 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années, affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Affaires Culturelles. Les candidats reçus sont nommés Attachés Culturels dans les conditions prévues à l'article 72 § 4 b du décret susvisé n° 73-308 du 20 juin 1973.
Tunis, le 27 novembre 1973
Le Ministre des Affaires Culturelles
CHEDLI KLIBI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN
A. — 1°) Organisation politique et administrative :
- La Constitution du 1er Juin 1959;
- Le Président de la République (élection - rôle - pouvoirs);
- L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attributions);
- Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs;
- Les droits et devoirs du citoyen.
2°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
a) Organisation administrative
- Administration Centrale : pouvoir réglementaire
- Les autorités régionales
- Les communes
- Les conseils de gouvernorat
- Les établissements publics
b) Le statut général des fonctionnaires
B. — Législation Financière :
Le Budget :
- définition du budget;
- établissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique);
- règlement du budget.