Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret N° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :
A) 1. — Premier Président de la Cour de Cassation
Procureur Général près la Cour de Cassation
Procureur Général de la République
Procureur Général, Directeur des Services Judiciaires
Inspecteur Général au Ministère de la Justice.
A) 2. — Président de Chambre à la Cour de Cassation
Premier Avocat Général à la Cour de Cassation
Premier Président de la Cour d'Appel
Avocat Général d'une Cour d'Appel
Président du Tribunal Immobilier
Avocat Général, Adjoint au Procureur Général de la République.
Le reste de l'article sans changement).
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 décembre 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
EMPRUNTS COMMUNAUX