Le Ministre des Finances:
Vu le loi N° 68-12 du 3 juin 1964, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-157 du 2 mai 1972 et notamment son article 19 § 1;
18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 - 8 Janvier 1974
Vu l'arrêté du 8 juillet 1964, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'inspecteur principal des services extérieurs;
Arrête :
Article Premier. — L'examen professionnel tel qu'il est visé à l'article 19 § 1 du décret sus-visé N° 71-370 du 9 octobre 1971 en vue de la nomination d'Inspecteurs principaux des services financiers comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales sur un sujet tiré du programme ci-joint en annexe :
1°) Une épreuve écrite d'analyse critique d'un texte réglementaire relatif à la législation financière, durée 3h coefficient 3.
2°) Une épreuve écrite sur une question se rapportant à la législation financière ou aux entreprises publiques ou semi-publiques, durée 3h. coefficient 2
3°) Une épreuve orale de géographie économique, durée 15 mn. coefficient 1.5
4°) Epreuve orale sur une question se rapportant à la Direction ou organisme dont dépend le candidat, durée 15 mn, coefficient 1.5
ART. 3. — Il est attribué en outre aux candidats une note spéciale portant sur l'appréciation de leurs titres universitaires et leurs services, coefficient 2.
Total des coefficients 10.
ART. 3. — Chacune des épreuves est notée de 0 à 20, toute note inférieure à 6 avant l'application du coefficient est éliminatoire.
ART. 4. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu après délibération du Jury un total de 100 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée se rapportant à l'appréciation des titres et des services.
ART. 5. — Le Jury, constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, procède au classement des candidats après addition des points obtenus aux épreuves écrites et orales et de la note spéciale prévue à l'article 2 ci-dessus.
ART. 6. — La durée de publication est fixée à trois mois.
ART. 7. — Un arrêté du Ministre des Finances fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.
ART. 8. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Finances.
Tunis, le 4 janvier 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEOI NOUIRA
Annexe fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'Inspecteurs Principaux des services financiers.
1°) Législation financière :
I. — Budget de l'État, des Etablissements Publics et des Collectivités Locales : Elaboration, préparation, vote contenu du budget, la politique budgétaire.
II. — Fiscalité approfondie : Enregistrement, impôts, directs, impôts indirects, droits de douanes-Taxes régionales et communales.
III. — Comptabilité administrative : opérations registres et documents comptables.
IV. — Contrôle de l'exécution du budget :
Les divers contrôles internes, externes;
La Cour de discipline budgétaire;
La Cour des Comptes.
V. — Règle de recettes et règles d'avances.
2°) Géographie économique.
Géographie économique de la Tunisie et des États du Maghreb arabe (Algérie ou Maroc).
Notions sur les principales productions agricoles, minérales et industrielles et sur leur répartition géographique.
3°) Entreprises publiques ou semi-publiques.
Budget de fonctionnement et budget d'investissement comptabilisé à parties doubles, contrôle de gestion Tunisie financière.
4°) Questions se rapportant à la Direction ou organisme dont dépend le candidat :
Rôle, attributions et structure du Ministère des Finances et particulièrement de la Direction ou Organisme du candidat.
Fonctionnement des services de la Direction ou organisme dont dépend le candidat.
Règlementation en vigueur.
Relations avec d'autres Directions ou Organismes.