Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, sus-visée.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Senda (Ouled Bou-Saâd Biodha) de la délégation de Sened, gouvernorat de Gafsa en date du 17 juin 1972, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa en date du 20 décembre 1972 et par décision du Ministre de l'Agriculture du 20 janvier 1973;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture
Décrétions :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Senda (Ouled Bou-Saâd-Biodha) de la Délégation de Sened, Gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexés au présent décret.
p. 207Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'Etat. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 janvier 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation.
Le Premier Ministre.
HÉDI NOUIRA