Le Premier Ministre;
Vu la loi No 74-9 du 9 mars 1974, fixant le régime des pensions attribuées aux résistants et notamment son article 8;
Vu l'avis du Directeur du Parti Socialiste Destourien;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La proposition du Directeur du Parti Socialiste Destourien visée à l'article 8 de la loi sus-visée N° 74-9 du 9 mars 1974 est établie sur avis d'une commission régionale des résistants et d'une commission nationale des résistants.
ART. 2. — La commission nationale et les commissions régionales des résistants donnent leur avis sur l'admission au bénéfice de la pension et sur le montant accordé à chaque bénéficiaire.
ART. 3. — La commission régionale des résistants est composée :
— du Gouverneur, en qualité de Président;
— du Secrétaire Général du Comité de Coordination;
— des Secrétaires Généraux des Circonscriptions du Parti;
— du Receveur des Finances;
— de 5 à 8 milliards choisis par le Comité de Coordination.
La commission régionale peut, en outre, se faire assister par toute autre personne physique ou morale susceptible de l'aider à identifier la situation du résistant ou de ses ayants-droit et la nature du préjudice qu'il a subi ou à vérifier l'exactitude du revenu qu'il a déclaré.
ART. 4. — La commission régionale des résistants se réunit sur convocation de son Président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Secrétaire Général du Comité de Coordination.
ART. 5. — L'avis de la commission régionale des résistants doit être motivé, par référence aux dispositions de la loi sus-visée N° 74-9 du 9 mars 1974 et notamment son article 2.
ART. 6. — La commission nationale des résistants est présidée par le Directeur du Parti Socialiste Destourien et comprend les représentants du Premier Ministère, du Ministère de l'Intérieur, du Ministère de la Défense Nationale et du Ministère des Finances, ainsi que le représentant de la Caisse Nationale des Retraites.
ART. 7. — La commission nationale des résistants se réunit sur convocation de son Président.
Elle ne délibère qu'après avis de la commission régionale des résistants.
Elle vérifie notamment la conformité de cet avis avec les dispositions de la loi sus-visée N° 74-9 du 9 mars 1974 et peut renvoyer pour nouvel examen par la commission régionale des résistants tous les cas dont l'instruction lui paraît insuffisante, ainsi que toute demande de bénéfice de la pension de résistant ou toute réclamation qu'elle recevrait directement.
Tunis, le 26 mars 1974
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA