Décret N° 74-218 du 28 mars 1974, portant organisation de la scolarité dans les Etablissements d'Enseignement des Pêches

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'enseignement agricole;

Vu la loi N° 73-37 du 10 juillet 1973, portant organisation de l'enseignement des pêches;

Vu le décret N° 70-325 du 21 septembre 1970, portant organisation générale de la scolarité et des cycles de l'enseignement à l'école des pêches de Kélibra;

Vu le décret N° 73-35 du 26 janvier 1973, portant organisation de la scolarité dans les établissements d'enseignement agricole;

Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale, de l'Agriculture et de l'Education Nationale;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

Organisation de la scolarité et du régime des études
de l'Enseignement Professionnel des Pêches

ARTICLE PREMIER. — L'Enseignement Professionnel des Pêches comprend deux cycles :

a) Un cycle de formation de marins-pêcheurs;

b) Un cycle destiné à la formation de motoristes, d'ouvriers charpentiers, de ramandeurs et de patrons côtiers.

ART. 2. — Pour le cycle de formation visé à l'article premier (Paragraphe a) du présent décret, les élèves sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats remplissant les conditions suivantes :

1°) Etre âgés de 16 ans au moins à la date du 1er octobre de l'année de recrutement;

2°) Avoir suivi le cycle d'études primaires au moins;

3°) Justifier des aptitudes physiques requises pour l'exercice de la navigation et de la pêche maritime;

4°) Etre issus autant que possible d'un milieu maritime de pêche;

5°) Justifier d'un test satisfaisant de comportement à la mer au cours d'un embarquement d'une durée minimum de trois mois.

ART. 3. — Pour le cycle de formation visé à l'article premier (paragraphe b) du présent décret, les élèves sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats remplissant les conditions suivantes :

1°) Avoir accompli deux années d'études secondaires ou secondaires professionnelles pour les motoristes et les ouvriers charpentiers;

2°) Etre admis à un test professionnel à l'issue du cycle de formation de marins-pêcheurs pour les ramandeurs et les patrons-côtiers;

3°) Répondre aux mêmes conditions que celles fixées aux paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l'article deux du présent décret pour les motoristes;

4°) Etre âgés de 16 ans au moins à la date du 1er octobre de l'année de recrutement pour les ouvriers-charpentiers;

5°) Justifier de 12 mois de navigation à la pêche pour les patrons-côtiers.

ART. 4. — La durée des études est fixée à une année scolaire pour les marins-pêcheurs, les motoristes, les ouvriers charpentiers et les ramandeurs.

La durée des études est fixée à 6 mois à l'issue du cycle de formation de marins-pêcheurs pour les patrons-côtiers.

ART. 5. — Les études sont sanctionnées par des examens écrits et oraux.

Les élèves admis à ces examens sont stagiaires pendant 12 mois.

ART. 6. — Les élèves ayant accompli le stage pratique durant la période réglementaire sont pourvus selon la spécialité du :

• Certificat d'aptitude professionnelle de Marin-Pêcheur;
• Diplôme d'Ouvrier-Charpentier;
• Diplôme de Motorisle;
• Diplôme de Ramandeur;
• Diplôme de Patron-Côtier.

ART. 7. — Des recyclages ainsi que les perfectionnements sont organisés à la demande de la profession, au profit des pêcheurs, ouvriers, agents et techniciens du secteur de la pêche.

Les cycles de perfectionnement donnent lieu à la délivrance d'une attestation de fin de stage.

ART. 8. — Les titulaires du Brevet Élémentaire de Manoeuvrier délivré par le Ministère de la Défense Nationale peuvent, après une période de formation complémentaire fixée à 3 mois, prétendre au Certificat d'Aptitude Professionnelle de Marin-Pêcheur.

Toutefois, 12 mois de navigation effective à la pêche sont requis après la période de formation complémentaire.

ART. 9. — Les titulaires du Brevet visé à l'article huit du présent décret peuvent, après une période de formation complémentaire fixée à 6 mois, prétendre au Diplôme de Patron-Côtier.

Toutefois, 24 mois de navigation effective à la pêche sont requis après la période de formation complémentaire.

ART. 10. — Les titulaires du Brevet de Chef de Quart délivré par le Ministère de la Défense Nationale peuvent, après une période de formation complémentaire fixée à 3 mois, prétendre au Diplôme de Patron-Côtier.

Toutefois, 24 mois de navigation effective à la pêche sont requis après la période de formation complémentaire.

ART. 11. — Les titulaires du Brevet Elémentaire de charpentier délivré par le Ministère de la Défense Nationale, peuvent, après 12 mois de stage pratique dans un chantier de réparation et de construction navale, prétendre au Diplôme d'Ouvrier-Charpentier.

ART. 12. — Les titulaires du Brevet Elémentaire de Mécanicien délivré par le Ministère de la Défense Nationale peuvent prétendre au Diplôme de Motorisle.

CHAPITRE 2

Organisation de la scolarité et du régime des études secondaires en matière de pêche

ART. 13. — L'Enseignement Secondaire des pêches comprend deux sections :

a) une section scientifique et technique;
b) une section technique et pratique.

ART. 14. — Dans la section scientifique et technique, le cycle des études est le cycle des études de la section scientifique de l'Enseignement Secondaire Agricole dont les études sont sanctionnées par le Baccalauréat Agricole.

ART. 15. — Outre les chaires d'enseignement général de sciences fondamentales prévues dans l'Enseignement Secondaire Agricole, ce cycle comporte une chaire d'océanographie et de pêche.

ART. 16. — La section technique et pratique comporte trois cycles destinés à la formation des patrons hauturiers, mécaniciens et des techniciens de charpente marine.

ART. 17. — Les élèves-patrons hauturiers sont recrutés par voie de concours sur titres parmi les candidats remplissant les conditions suivantes :

1°) Avoir accompli deux années d'études secondaires ou secondaires professionnelles;
2°) Avoir accompli le cycle de formation de marin-pêcheur;
3°) Justifier de 12 mois de navigation à la pêche;
ou encore :
1°) Avoir accompli trois années d'études secondaires;
2°) Être âgés de 18 ans au moins à la date du 1er octobre de l'année de recrutement;
3°) Justifier des aptitudes physiques requises pour l'exercice de la navigation et de la pêche maritime;
4°) Être issus autant que possible d'un milieu maritime de pêche;
5°) Justifier d'un fest satisfaisant de comportement à la mer au cours d'un embarquement d'une durée minimum de 3 mois.

ART. 18. — Les élèves mécaniciens et techniciens de charpente marine sont recrutés par voie de concours sur titres parmi les candidats remplissant les conditions suivantes :

1°) Avoir accompli le cycle de formation d'ouvrier charpentier pour les techniciens de charpente marine;
2°) Avoir accompli le cycle de formation de motorisle pour les mécaniciens;
ou encore :
1°) Avoir accompli trois années de l'enseignement secondaire professionnel (spécialité menuiserie) pour les techniciens de charpente marine;
2°) Avoir accompli trois années de l'enseignement secondaire professionnel (spécialité mécanique et ajustage) pour les mécaniciens;
3°) Répondre aux mêmes conditions que celles fixées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 17 du présent décret pour les mécaniciens.

ART. 19. — La période des études au sein de la section technique et pratique est fixée à deux années scolaires.

Pour les élèves titulaires du Certificat d'Aptitude Professionnelle de Marin-Pêcheur, la durée des études est fixée à une année scolaire.

ART. 20. — Les études sont sanctionnées par des examens écrits et oraux; les élèves admis sont astreints à un stage pratique.

ART. 21. — La durée du stage est fixée à 24 mois de navigation effective à la pêche pour les mécaniciens, à 24 mois de stage pratique dans un chantier de réparations et de construction navale pour les techniciens de charpente marine et 36 mois de navigation effective à la pêche pour les patrons hauturiers.

Toutefois, pour les patrons titulaires du Certificat d'Aptitude de Marin-Pêcheur, 24 mois seulement de navigation sont requis après le cycle de formation.

ART. 22. — Les élèves ayant accompli les périodes pratiques réglementaires sont pourvus selon la spécialité des diplômes de :

• Brevet de Patron du 1er degré;
• Brevet de Mécanicien;
• Brevet de Technicien de Charpente Marine.

ART. 23. — Les écoles de pêches sont placées sous l'autorité de Directeurs désignés par le Ministre de l'Agriculture.

ART. 24. — Les titulaires du Brevet de spécialité de 3ème degré (manoeuvrier) délivré par le Ministère de la Défense Nationale peuvent, après une période de formation complémentaire fixée à 3 mois, prétendre au Brevet de Patron-Hauturier.

Toutefois, 36 mois de navigation effective à la pêche sont requis après la période de formation complémentaire.

ART. 25. — Les titulaires du Brevet de spécialité de 2ème degré (mécanicien) délivré par le Ministère de la Défense Nationale peuvent prétendre au Brevet de Mécanicien.

666 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 29 Mars - 2 Avril 1974

CHAPITRE 3

Organisation de la scolarité et du régime
des études supérieures de pêche à l'Institut National Agronomique de Tunis

ART. 26. — Il est institué à l'Institut National Agronomique de Tunis un Enseignement Supérieur d'Océanographie et de Pêche.

ART. 27. — Pour l'Enseignement d'Océanographie et de Pêche, il est créé au sein de l'Institut National Agronomique de Tunis les chaires suivantes :

• Chaire d'Océanographie biologique;
• Chaire des Techniques de Pêche.

Outre l'enseignement théorique, ce cycle comporte des travaux pratiques, des travaux dirigés, des périodes d'embarquement, des séminaires et des stages en collaboration avec l'Institut Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche.

ART. 28. — L'Enseignement Supérieur de Pêche est sanctionné par les mêmes diplômes d'Ingénieur délivrés par l'Institut National Agronomique de Tunis avec option Halicule.

CHAPITRE 4

Dispositions Communes

ART. 29. — La rentrée scolaire dans les Centres de Formation Professionnelle et les Écoles de Pêches est fixée au 1er octobre de chaque année.

Pour l'Enseignement Supérieur d'Océanographie et de Pêches la rentrée scolaire aura lieu conformément au règlement intérieur de l'Institut National Agronomique de Tunis.

ART. 30. — L'Enseignement dispensé dans les Etablissements de pêches comprend des disciplines de formation spécialisée de Pêches.

La structure des chaires et les programmes d'enseignement aux différents degrés seront fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

ART. 31. — Les matières et les programmes des examens, les coefficients et la durée des épreuves, les compositions des jurys, les conditions d'attribution des diplômes ainsi que les conditions de passage d'une année à une autre et de redoublement seront fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

ART. 32. — Le régime des établissements d'enseignement des Pêches est l'internat; toutefois, l'external peut être autorisé.

ART. 33. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

ART. 34. — Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1973.

ART. 35. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 mars 1974

Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

NOMINATION