Le Ministre de l'Intérieur:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-301 du 9 octobre 1974, fixant le statut des autres personnes des Administrations Contuées, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-191 du 2 mai 1973.
Vu la décret N° 73-12 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-62 du 15 février 1974 et notamment aux articles 11;
Arrêté :
ARTICLE PRINCIPAL — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret susvisé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » et occupant les postes de secrétaire d'administration au Ministère de l'Intérieur sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
ART. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents comptant cinq ans d'ancienneté au moins à la date de l'examen, dans la limite de 20 % des emplois permanents non pourvus par des agents titulaires.
ART. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
2°) Une composition au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
ART. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit un langue arabe, soit un langue française, au choix du candidat, exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éminuante.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. Le somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes chiffrées feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20, fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.
Les candidats reçus sont nommés secrétaires d'administration dans les conditions prévues à l'article 11 du décret susvisé N° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis, le 23 avril 1974
Le Ministre de l'Intérieur
TANAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN
A. — (1) Organisation politique et administrative :
Le Constitution du 1er Juin 1959
Le Président de la République (Hercule, rôle, pouvoirs)
L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attribuities)
Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs
Les droits et devoirs du citoyen
(2) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
a) Organisation administrative :
Administration Centrale : pouvoir réglementaire
Les autorités régionales
Les communes
p. 880Les Conseils de Couvernerat
Les établissements publics
b) Le statut général des fonctionnaires
B — Législation financière
Le budget :
Définition du budget :
Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel, et politique)
Règlement du budget