Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation et notamment son article premier;
Vu le décret N° 73-19 du 10 janvier 1973, portant organisation de la Commission des Investissements et l'Agence de Promotion des Investissements;
Vu la convention spéciale établie entre l'Agence de Promotion des Investissements et les Textiles Grombalia, la Marsa, TGM, S.A.;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements du 15 mars 1973;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Est approuvée la Convention spéciale entre l'Agence de Promotion des Investissements et l'Entreprise « les Textiles de Grombalia - La Marsa », S.A. octroyant à cette dernière le bénéfice des avantages de la loi susvisée N° 72-38 du 27 avril 1972 en tant que Société Résidente.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 mai 1974
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hebi NOUIRA