Ministère de l'intérieur

Décret N° 74-538 du 11 mai 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de terrains nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 34 du 17 mai 1974, page 1030

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;

Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, portant application de la loi sus-visée N° 61-2 du 2 janvier 1961;

Vu le décret du 30 août 1958, portant création de la commune de Tunis;

Vu l'arrêté municipal du 10 mars 1966, approuvé le 30 avril 1966, portant évaluation de terrains non bâtis situés dans la commune de Tunis;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Tunis dans sa séance du 20 décembre 1972;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, les terrains sis à Tunis destinés à la construction des locaux à usage d'habitation indiqués sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

N° d'ordreNature de l'immeubleSituation de l'immeubleN° du Titre FoncierSuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels
1Parcel. de terrainDubosville22.190 PL 23 (2)422m2Héritiers François Fernand
Maiers Marie
Georgette et son fils
François Rogers Yves Marcel
2Parcel. de terrainEl Ouardia48.973 PL 10 (1)395m2Maier François
3Parcel. de terrainRue Montplaisir55.882 PL 66 (1)290m2Tammam Charles et Leguel
Hai Victor
4Parcel. de terrainRue Rolland55.886 PL 89 (1)366m2Héritiers de Madame Sherro
Rachella ou Caroline
5Parcel. de terrainMutuelleville54.631 PL 58 (1)559m2Yourieff Michel
6Parcel. de terrainRoute de Zaghouan48.831 PL 3 (2)345m2Debbach Jules Moise
7Parcel. de terrainRue du Docteur Laveran38.056231m2Chaltiel Etienne et Chaltiel
Victor
8Parcel. de terrainAvenue Barthou52.953 PL 23502m2Triole Nicole et autres
Rues Cahor et Montauban54.378 PL 26393m2Santi Maria
10Parcel. de terrainRue Scipion l'Africain53.310 PL 20264m2Héritiers Franco Maurice
11Parcel. de terrainAvenue Barthou52.955 PL 43-45916m2Madame Constantine Fortunée
Messouda et autres
12Parcel. de terrainKabaria57.271 PL 241.056m2Esinyan Romuard et Esinyan
Maurice

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient graver les terrains sus-visés.

Art. 3. — Le Président de la Commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 mai 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

NOMINATION DE CHEFS DE SECTEUR

Citer : Décret n° 74-538 du 11 mai 1974, JORT n° 34 du 17 mai 1974, p. 1030.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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